Au mois de juin dernier, France terre d'asile (1) avait saisi la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) afin de dénoncer l'attitude de certains bureaux de poste (2). Ces derniers, avait souligné l'association, ne reconnaissaient pas systématiquement les titres de séjour temporaires des demandeurs d'asile et des réfugiés et refusaient parfois de leur remettre leur courrier ou de leur ouvrir un Livret A. Ces dysfonctionnements devraient désormais être évités. La Poste ayant de son côté manifesté sa volonté d'« harmoniser les bonnes pratiques », les deux organismes ont, le 6 février, signé une convention de partenariat de 18 mois visant à améliorer le service rendu aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.
Pour toutes les opérations de retrait ou d'envoi de courrier et de colis, La Poste s'engage à accepter tout document officiel avec photo permettant l'identification des clients (dont le récépissé de demande d'asile ou la « convocation Dublin » (3) et les passeports étrangers), sans condition de validité. L'identification du client au guichet par l'intermédiaire d'une personne « dûment accréditée par France terre d'asile ou ses partenaires au titre de leurs statuts » est admise. S'agissant de l'ouverture d'un compte bancaire, La Banque postale doit pouvoir s'assurer de l'identité du contractant au moyen d'un « document officiel probant » en cours de validité et comportant une photographie - la liste est précisée en annexe de la convention - et vérifier son adresse. La domiciliation administrative par une association agréée ou la présentation d'une attestation d'hébergement de France terre d'asile ou de ses partenaires est possible. Le retrait sur un compte bancaire peut être effectué dès lors que La Banque postale peut s'assurer qu'il est le fait du titulaire du compte. Dans le cadre de l'accessibilité bancaire et à titre dérogatoire, l'ouverture temporaire d'un Livret A sur présentation d'un récépissé de demande d'asile ou d'une « convocation Dublin » en cours de validité avec photographie est permise.
Les deux signataires ont convenu de désigner un bureau de poste référent pour chaque centre d'accueil pour demandeurs d'asile et pour chaque plateforme d'accueil du territoire sous l'autorité de France terre d'asile ou de ses partenaires. Ces derniers s'engagent par ailleurs à accompagner ces publics dans leurs opérations.
(1) France terre d'asile : 24, rue Marc-Séguin - 75018 Paris - Tél. 01 53 04 39 99.
(3) Le règlement dit « Dublin II » attribue la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile à l'Etat membre qui a contribué à l'entrée du demandeur dans l'Union. La « convocation Dublin » permet à l'étranger de justifier de sa situation sur le territoire dans l'attente de la réponse de l'Etat membre considéré comme responsable.