La loi pour le pouvoir d'achat est adoptée définitivement

Les parlementaires ont définitivement adopté, le 31 janvier, la loi pour le pouvoir d'achat (1), dont nous présentons les principales dispositions.

Députés et sénateurs ont prolongé la période durant laquelle les salariés ont le droit de demander la conversion en argent de jours de réduction du temps de travail (RTT), de repos (pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours) ou de droits acquis sur un compte épargne-temps (CET). Initialement, seuls les jours ou les droits acquis au 31 décembre 2007 étaient concernés. Au final, cette limite est fixée au 31 décembre 2009. Par ailleurs, le projet de loi prévoyait que les rémunérations versées aux salariés qui renonçaient à des journées ou demi-journées de repos pour les convertir en argent ou utilisaient leurs droits accumulés sur un CET pour compléter leur rémunération étaient exonérées, dans la limite de dix jours, de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette limite est supprimée, afin d'encourager la « monétisation » du plus grand nombre possible de jours de RTT ou de repos.

Dans le détail, la loi autorise les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, à renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail pour les convertir en argent, si leur employeur en est d'accord. Les demi-journées ou journées ainsi travaillées donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise (2). Et les heures correspondantes ne s'imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sont également concernés. Ils peuvent ainsi renoncer, en accord avec leur employeur, à une partie de leurs jours de repos acquis jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de salaire. La demande doit se faire selon les modalités prévues par l'accord ayant institué le forfait annuel en jours ou, à défaut, par simple demande individuelle adressée à l'employeur. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait en jours. Et la majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise.

Sont également concernées les entreprises qui disposent d'un CET. Les salariés concernés peuvent, en accord avec leur employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 (à l'exclusion de ceux versés au titre du congé annuel) sur leur compte épargne-temps pour compléter leur rémunération. Si l'accord collectif ayant instauré le CET a déterminé les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés peuvent demander à compléter leur rémunération en utilisant les droits affectés sur le compte, les demandes doivent être satisfaites conformément à ses stipulations.

Le rachat exceptionnel de ces jours de RTT et de repos est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Sachant que les exonérations s'appliqueront aux demandes des salariés qui seront formulées au plus tard le 31 juillet 2008. Le rachat des journées acquises depuis le 1^er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 ouvre droit aux exonérations fiscale et sociales prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA » (3).

Par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2008, les salariés peuvent en outre, en accord avec leur employeur, décider de convertir tout ou partie de leur repos compensateur de remplacement en une majoration salariale. Là encore, les exonérations fiscale et sociales prévues par la loi « TEPA » s'appliquent aux rémunérations ainsi versées.

Reprenant une idée lancée par le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, la loi institue un mécanisme de « mutualisation des RTT » en faveur du « temps solidaire ». L'idée est de permettre à des salariés de financer, au moyen de certains de leurs droits à congés rémunérés auxquels ils renonceront, le congé d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif. Ces droits seront directement affectés à un fonds spécifique mis en place par l'entreprise, où ils seront monétisés. Le fonds centralisera l'ensemble des sommes concernées et financera ensuite le maintien de la rémunération des salariés utilisant un congé pour réaliser des missions d'intérêt général. Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de la mesure, qui sera applicable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

En matière de logement, deux mesures doivent permettre de protéger le pouvoir d'achat des locataires. D'une part, l'indice de référence des loyers est dorénavant fondé, y compris pour les contrats de bail en cours, sur la seule évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Plus précisément, l'indice de révision des loyers correspond désormais à la variation de la moyenne sur les 12 derniers mois de l'évolution de ces prix à la consommation.

D'autre part, le montant maximum du dépôt de garantie pouvant être exigé par le bailleur est réduit de deux à un mois de loyer, pour les seuls contrats de location conclus à compter de la publication de la loi. Autre mesure adoptée : la généralisation du paiement en tiers payant de l'allocation de logement sociale ou familiale (ALS ou ALF), à l'instar de ce qui existe déjà pour l'aide personnalisée au logement. Ainsi, les bailleurs ou les prêteurs - lorsque l'allocataire est emprunteur - peuvent demander à se voir verser l'ALS ou l'ALF, qu'ils déduisent alors du loyer payé par le locataire ou de la mensualité de remboursement d'emprunt. Objectif de la mesure : garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges et du loyer et au remboursement de prêts à l'accession et, par la même, réduire les risques d'impayés.

Le texte maintient en outre en 2008 le dégrèvement total de redevance audiovisuelle dont bénéficient les personnes âgées disposant de faibles revenus. Et revient, ce faisant, sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007 (4). Conformément à la loi de finances pour 2005, qui a adossé à la taxe d'habitation le recouvrement de la redevance audiovisuelle, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1^er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficiaient jusqu'alors d'une exonération temporaire de redevance audiovisuelle, devaient de nouveau payer cette redevance à compter du 1^er janvier 2008. La loi de finances rectificative pour 2007 a prévu le lissage sur deux ans du retour à l'assujettissement. Pour ce faire, les parlementaires ont décidé d'accorder un dégrèvement de 50 % du montant de la redevance, pour la seule année 2008, aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Mais la loi sur le pouvoir d'achat accorde finalement une exonération totale de redevance audiovisuelle aux personnes âgées disposant de faibles revenus. Exonération qui n'est toutefois applicable que pour 2008. Une année que le gouvernement souhaite mettre à profit pour réfléchir, en liaison avec les parlementaires, au moyen de garantir durablement cette mesure. Il remettra à cette fin un rapport au Parlement avant le 15 octobre 2008.

Les autres dispositions de la loi ont été peu retoquées par les parlementaires. C'est le cas de celle qui permet de faire profiter plus rapidement les salariés travaillant à temps complet ou à temps partiel des sommes dont ils disposent au titre de la participation. Ils peuvent ainsi débloquer par anticipation, s'ils en font la demande avant le 30 juin 2008, jusqu'à 10 000 € nets de prélèvements sociaux, étant précisé que cette somme n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS. Seuls les droits affectés au plus tard le 31 décembre 2007 peuvent faire l'objet de ce déblocage anticipé qui, dans certains cas, est subordonné à la négociation d'un accord collectif au niveau de chaque entreprise. A noter : les sommes investies dans le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont exclues du dispositif. Pour les sept millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de 50 salariés, non concernées par la participation obligatoire, la loi prévoit que chaque entreprise peut prévoir, par accord collectif ou référendum, le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum par salarié. Cette prime, qui est soumise au régime fiscal de l'intéressement, n'a pas vocation à se substituer à une augmentation de salaire et sera versée - le 30 juin 2008 au plus tard - aux personnes à temps plein comme à temps partiel. Son montant pourra être modulé selon les salariés.