La fusion de l'ANPE et des réseaux opérationnels de l'Unedic entérinée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté le 31 janvier la loi relative à la réforme du service public de l'emploi (SPE), dont la principale disposition est la fusion au sein d'une nouvelle entité de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des réseaux opérationnel de l'assurance chômage gérée par l'Unedic. Selon l'exposé des motifs du texte, il s'agit de « faciliter les démarches des usagers - entreprises et personnes à la recherche d'un emploi -, qui disposeront désormais en tout point du territoire d'un réseau polyvalent assurant l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement ». Plus largement, la réforme doit permettre de « renforcer la palette des prestations offertes à l'ensemble des usagers du SPE et d'améliorer la fonctionnement du marché du travail ».

Dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'institution qui prendra la suite de l'ANPE et des réseaux opérationnels de l'Unedic - les Assedic - se verra attribuer six missions :

prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;

accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;

procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi ;

verser l'allocation d'assurance chômage, pour le compte de l'Unedic, les allocations de solidarité pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité, la prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire d'intéressement, ainsi que toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;

recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'Unedic les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Unedic en relation avec sa mission.

La loi précise que la nouvelle institution agira « en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés ».

Elle sera dirigée par un directeur général et administrée par un conseil d'administration composé de 18 membres, dont dix représentants des partenaires sociaux. Afin d'assurer un maillage de l'ensemble du territoire, elle sera organisée en une direction générale et des directions régionales.

Une convention pluriannuelle tripartite conclue entre l'Etat, l'Unedic et le nouvel opérateur définira les objectifs assignés à ce dernier en fonction de la situation de l'emploi et de moyens dont il dispose. Outre le fait qu'elle désignera les publics prioritaires, la convention devra fixer des objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, « et en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ».

Chaque préfet de région conclura chaque année avec le directeur régional de la nouvelle institution une convention annuelle qui, au vu des objectifs définis par la convention pluriannuelle tripartite, déterminera notamment la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail.

La loi organise par ailleurs le transfert à la nouvelle entité des personnels de l'ANPE, de l'Unedic et des Assedic participant à sa mission. Elle impose, en outre, au gouvernement de présenter au Parlement, d'ici un an, un rapport sur l'opportunité de transférer des personnels de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) vers le nouvel organisme.

A noter : la nouvelle institution sera créée « à la date de la première réunion de son conseil d'administration ». Dans cette attente, une instance nationale provisoire sera chargée d'élaborer le projet d'organisation des services de la nouvelle institution et d'engager la procédure aboutissant au choix du nom de cette dernière.

La loi institue par ailleurs une nouvelle instance consultative en remplacement du comité supérieur de l'emploi : le Conseil national de l'emploi (CNE), chargé de contribuer à « la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi » et de veiller à la mise en cohérence des actions engagées. A cette fin, il émettra un avis sur les textes - projets de loi, ordonnances et décrets - relatifs à l'emploi, sur l'agrément de la convention d'assurance chômage qui fixe les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi et sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du SPE. Il sera également consulté sur la convention tripartite pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Unedic et la nouvelle institution.

Présidé par le ministre chargé de l'emploi, le CNE réunira les principaux acteurs de l'emploi : représentants des partenaires sociaux, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principales institutions du SPE (comme la nouvelle institution nationale, l'Unedic ou l'AFPA) ou bien encore des maisons de l'emploi.

La loi prévoit également la création dans chaque région de conseils régionaux de l'emploi à la composition proche de celle du CNE. Ils seront consultés sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi et émettront un avis sur la convention annuelle conclue au nom de l'Etat par le préfet de région et le directeur régional de la nouvelle institution.

La loi prévoit le transfert - au plus tard le 1^er janvier 2012 - de la charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires de l'Unedic vers les Urssaf (1)). A titre transitoire, le recouvrement sera confié à la nouvelle institution née de la fusion entre l'ANPE et les réseaux opérationnels de l'Unedic.

Autres mesures à signaler, pêle-mêle : le rétablissement de la possibilité de sanctionner pénalement les organisateurs de fraudes en réseau à l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de ces fraudes, que la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux avait supprimée par erreur ; la réaffirmation du rôle des maisons de l'emploi dans la coordination des politiques publiques en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ; ou encore la prolongation jusqu'au 1^er décembre 2008 de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP), conduite actuellement sur sept sites pour lesquels les risques de licenciements économiques sont sérieux (2). Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2006 instituant le dispositif s'appliquent par conséquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1^er décembre 2008, et non plus le 1^er mars 2008. Et les employeurs concernés sont tenus de proposer avant le 10 décembre 2008, et non plus avant le 23 mars 2008, un CTP à chaque salarié pour lequel ils envisagent de prononcer un licenciement pour motif économique.