Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2008 pour les établissements et services du secteur associatif concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La loi de finances pour 2008 ayant prévu une stabilisation de leur enveloppe de crédits, la chancellerie insiste sur la maîtrise des dépenses.
La déclinaison du projet stratégique national doit donc être poursuivie avec un effort concentré sur la recherche de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif, l'habilitation des services associatifs en fonction des besoins des juridictions et la tarification. Sur ce dernier point, la direction de la PJJ rappelle à ses services déconcentrés que, à la suite de l'avis du conseil national de la comptabilité du 4 mai 2007 préconisant l'application de l'instruction comptable M 22 aux établissements privés sociaux et médico-sociaux, et dans l'attente de la refonte de cette instruction, c'est l'instruction du 17 août 2007 de la direction générale de l'action sociale qui sert de cadre de référence (1). Il est par ailleurs indiqué que les capacités autorisées régionales par type de prestations, fixées dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, seront considérées comme des plafonds et qu'aucun dérapage de l'activité ne sera toléré s'agissant de la gestion des crédits limitatifs.
Mise en place en 2007, la contractualisation des conventions de paiement par douzième se poursuit pour les services d'investigation et d'orientation éducative (IOE) qui en font la demande. Elle peut en outre être étendue aux services expérimentateurs de la mutualisation des services d'IOE et d'enquêtes sociales dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Franche-Comté, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine et Champagne-Ardenne.
S'agissant des mesures de placement au bénéfice des jeunes majeurs, la maîtrise des dépenses doit être poursuivie dans le respect des orientations énoncées par la chancellerie dans une circulaire du 21 mars 2005 consacrée à la réorientation de la politique de protection judiciaire des jeunes majeurs (2). En 2008, une tarification différenciée doit être appliquée de manière systématique. A défaut, le prix de journée 2008 ne pourra excéder le prix de journée 2007.
Dans les centres éducatifs renforcés (CER), l'expérimentation de l'action de professionnalisation des encadrants éducatifs, qui s'est terminée le 31 décembre 2006, est reconduite en 2008 et 2009. La nouvelle convention nationale - en cours de négociation - sera présentée dans une circulaire à venir. Dans l'attente de la diffusion de ce texte, les crédits correspondant au temps de remplacement nécessaire sont « gardés au niveau central », est-il précisé. Par ailleurs, le décret du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif (3) emporte des conséquences directes en matière d'organisation et de fonctionnement des CER, rappelle la direction de la PJJ. « Le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail doit être assuré dans le cadre de la tarification 2008 », enjoint-elle tout en indiquant que « les conséquences financières éventuelles de ces dispositions doivent être appréciées au cas par cas ».
En ce qui concerne les personnes dignes de confiance sollicitées ponctuellement par l'autorité judiciaire pour la prise en charge des jeunes, le montant maximum de l'indemnité journalière destinée à l'entretien du jeune placé est fixé à 27,42 € par jour en 2008 (contre 26,92 € en 2007), en fonction des sommes réellement engagées.
A noter : en vue de généraliser en 2009 des indicateurs permettant des comparaisons de coûts entre établissements ou services fournissant des prestations comparables, une expérimentation d'indicateurs de convergence tarifaire sera menée en 2008 dans les services d'IOE du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, des Pays-de-la-Loire, de Bourgogne et de Franche-Comté.
Enfin, d'autres points feront l'objet de précisions ultérieures. Il en est ainsi des références concernant les personnels et le nombre de mesures de réparation pénale dans le secteur associatif habilité. Elles restent inchangées dans l'attente de préconisations de l'inspection des services de la PJJ. Concernant la mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour (4), le secteur public sera prioritairement concerné en 2008 en raison, notamment, des délais de procédure nécessaires pour l'habilitation des services du secteur associatif. Des précisions en matière de tarification seront prochainement apportées.