La négociation entre le ministère de la Santé et les organisations représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) sur l'indemnisation des stock d'heures supplémentaires et des jours de repos épargnés sur les comptes épargne-temps (CET) a abouti, le 6 février, à la conclusion d'un protocole d'accord paraphé, côté syndicats, par les fédérations CFDT, FO, CFTC et UNSA de la santé. La CGT réserve quant à elle sa réponse jusqu'au 11 février. Des textes réglementaires viendront entériner les règles ainsi posées et les préciser.
Tout d'abord, chaque agent pourra opter librement pour l'indemnisation et/ou la récupération des jours épargnés au 31 décembre 2007 sur un CET. Chaque jour sera indemnisé sur la base d'un forfait de 65 € bruts (catégorie C), 80 € bruts (catégorie B) et 125 € (catégorie A), dans la limite de 50 % des jours épargnés. Les intéressés pourront faire leur demande jusqu'au 30 juin 2008. En cas de décès de l'agent, ses droits seront transférés à ses ayants droit. Ces règles seront transposées par décret aux agents en situation d'invalidité.
Par ailleurs, tous les agents peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2008, l'indemnisation de la totalité de leurs heures supplémentaires stockées restant dues au 31 décembre 2007. Mais ils peuvent aussi, sur la base du volontariat, opter pour une récupération en temps, selon un échéancier et un plafond à déterminer dans chaque établissement. Si l'agent choisit l'indemnisation, les 14 premières heures seront payées dans les conditions prévues par le décret du 25 avril 2002 relatif au paiement des heures supplémentaires dans la FPH (1), c'est-à-dire en tenant compte de l'indice majoré de l'agent. Les autres heures seront payées sur la base d'un tarif forfaitaire de 13 € bruts.
Une fois que l'agent aura exprimé sa demande, les chefs d'établissement devront procéder au paiement dans un délai de deux mois.
Enfin, les signataires du protocole sont convenus d'engager une concertation sur la mise en place de dispositifs ou de pratiques tendant à rationaliser le recours aux heures supplémentaires générées par l'activité sanitaire, sociale et médico-sociale.