En bref

Congé de paternité. Le code de la sécurité sociale réserve sans ambiguïté le bénéfice du congé de paternité au « père de l'enfant », c'est-à-dire « une personne de sexe masculin rattachée à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi ». La qualité de bénéficiaire ne peut donc être attribuée ni à la compagne de la mère ni à son compagnon. C'est la décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 30 janvier dernier dans une affaire où une femme avait demandé sans succès à sa caisse d'assurance maladie l'indemnisation d'un congé de paternité à la suite de la naissance de l'enfant de sa compagne. Les juges ont considéré que la législation française ne violait pas le principe de non-discrimination posé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en imposant par ailleurs aux couples homosexuels de se déclarer concubins pour l'examen des droits aux prestations sociales. Pour mémoire, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité avait récemment alerté le Premier ministre sur cette situation (voir ASH n° 2523 du 21-09-07, page 12).