Des modifications sont apportées aux conditions d'attribution de la CMU-C

Le décret du 28 janvier dernier, qui a fixé les modalités de prise en compte des éléments du train de vie pour l'octroi ou le renouvellement notamment du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (1), a également modifié certaines de ses modalités d'attribution. Au-delà, il permet aussi aux organismes de protection complémentaire de santé d'obtenir le remboursement de prestations versées à tort.

Pour pouvoir bénéficier de la CMU-C, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond révisé chaque année et variant selon la composition de son foyer et le nombre de personnes à charge (2). Le décret précise que le foyer se compose de l'auteur de la demande, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou - c'est là la nouveauté - de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin et des personnes listées à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale considérées comme étant à sa charge. Parmi ces dernières, les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents sont désormais considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents ou de l'un d'entre eux en fonction de leur rattachement fiscal. Selon la composition du foyer, le plafond de ressources est, sans changement, majoré de 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer, de 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personne, et de 40 % par personne supplémentaire. Ces taux, indique le décret, doivent être réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent. Le texte souligne aussi que le rang des personnes membres du foyer est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre décroissant suivant : le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS ; les enfants et autres personnes considérées comme étant à la charge du demandeur, par ordre décroissant d'âge.

A noter : l'imposition commune et le rattachement fiscal visés ci-dessus sont pris en compte conformément au dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu si celle-ci est plus récente. Toutefois, précise le décret, le rattachement au foyer du concubin s'apprécie à la date du dépôt de la demande de CMU-C.

Par ailleurs, pour l'appréciation des ressources, les avantages en nature, autres que ceux procurés par le logement, et les libéralités servis par des tiers sont dorénavant pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond de ressources applicable pour une personne seule pour l'ouverture du droit à la CMU-C (3).

En outre, les aides personnelles au logement ne sont désormais incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait mensuel égal à :

12 % (sans changement) du montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne, soit 53,75 € ;

16 % (au lieu de 14 % avant) du montant mensuel du RMI fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes, soit 107,50 € ;

16,5 % (au lieu de 14 %) du montant mensuel du RMI fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose d'au moins trois personnes, soit 133,03 € .

En cas de réticence du bénéficiaire de la CMU-C à fournir les informations requises ou de fausses déclarations intentionnelles, la décision d'attribution est rapportée, ce qui entraîne la nullité des adhésions et des contrats de CMU-C. Le décret permet alors aux organismes de protection complémentaire de santé assurant la gestion du dispositif de demander à l'assuré le remboursement des prestations versées à tort (4). De son côté, ce dernier pourra demander la remise ou la réduction de sa dette dans le délai de un mois à compter de la notification d'avis des sommes à payer.