Les agents diplomatiques et consulaires n'ont pas à s'opposer à l'enregistrement, à l'étranger, d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu entre un ressortissant français et une personne de nationalité étrangère même si la législation locale prohibe la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Tel est le sens des nouvelles instructions adressées aux ambassades et consulats français par le ministère des Affaires étrangères... qui prévoyait le contraire dans deux paragraphes d'une circulaire du 28 septembre 2007 (1), jugés discriminatoires et suspendus par le Conseil d'Etat à la demande de plusieurs associations (2).
Rappel des faits : dans cette circulaire, le Quai d'Orsay invitait l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à s'assurer, avant d'examiner une demande de PACS, que « l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ainsi, si l'union libre ou l'homosexualité étaient interdites dans le pays concerné, la demande ne pouvait être examinée. Le ministère posait toutefois une exception pour les cas où les demandeurs étaient tous deux français : s'ils persistaient dans leur volonté en dépit de la mise en garde de l'autorité française, leur demande pouvait être examinée « dans les conditions prévues par la loi française », sous réserve toutefois qu'ils aient reconnu, dans une lettre, avoir reçu une mise en garde. De fait, le texte soumettait illégalement à un régime de transcription différent les PACS dont les deux partenaires sont ressortissants français et ceux associant une personne de nationalité étrangère.
Le ministère des Affaires étrangères rectifie donc le tir aujourd'hui dans une nouvelle circulaire. Il indique que, dès lors que les conditions d'enregistrement d'un PACS sont conformes aux dispositions du code civil, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire doit procéder à l'enregistrement du pacte. Et mettre simplement systématiquement en garde chacun des partenaires, une fois l'enregistrement effectué, « dans les pays où existe un risque tiré des lois et règlements ou des usages sociaux de l'Etat de résidence et lié notamment à la vie commune ». « Cette mise en garde s'adresse également au partenaire étranger d'un ressortissant français », prend le soin de préciser le Quai d'Orsay. Elle prend la forme d'une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l'Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception.
Dans un communiqué commun, les associations à l'origine de la saisine du Conseil d'Etat (3) « prennent acte de ce retour au respect de la loi par le ministère des Affaires étrangères ». Toutefois, préviennent-elles, « des problèmes subsistent » : en effet, « de nombreux couples formés à l'étranger sont contraints de vivre séparés, lorsque le ou la partenaire français[e] revient s'installer sur le territoire national, en raison d'une politique des visas trop restrictive ». Elles demandent par conséquent à Bernard Kouchner « d'engager une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit à une vie privée et familiale pour ces couples ».
(3) Le Groupe d'information et de soutien aux immigrés, la Ligue des droits de l'Homme, l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans et l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour.