Un arrêté fixe la liste des pièces permettant aux électeurs français ou ressortissants de l'Union européenne de justifier de leur identité au moment de leur vote dans les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que la liste des documents qu'ils doivent fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales. Sur ce dernier point, le texte précise également la situation des personnes sans domicile fixe.
Désormais, pour s'inscrire sur les listes électorales, les personnes sans domicile fixe doivent produire une attestation d'élection de domicile - délivrée selon la nouvelle procédure de domiciliation instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) - établissant leur lien, depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales, avec un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme agréé par le préfet situé dans la commune.