S'inspirant des propositions élaborées par le député (UMP) Etienne Pinte, chargé depuis décembre dernier d'une mission sur l'hébergement et le logement des personnes sans abri ou mal logées, le Premier ministre a annoncé le 29 janvier un plan pluriannuel assorti de deux mesures immédiates : l'attribution d'une « nouvelle » enveloppe de 250 millions d'euros pour 2008 et la création d'un poste de « super préfet », chargé de coordonner sur le terrain « toutes les actions de lutte contre les problèmes des sans-abri ».
François Fillon a présenté les grandes lignes de son plan pluriannuel en faveur des personnes en situation de grande précarité. Il visera ainsi, notamment, à mettre en place, sous l'égide des préfets, une politique de prévention des expulsions locatives impliquant une enquête sociale préalable systématique ainsi que le pouvoir, pour les préfets, de suspendre des décisions d'expulsion « dans le cas où aucune solution d'hébergement digne n'aura été trouvée ».
Le plan ambitionnera également de réhabiliter les centres d'hébergement et d'augmenter leur capacité d'accueil. Autre objectif affiché : résorber l'habitat indigne d'ici quatre ans. Enfin, « pour se donner les moyens d'appliquer le droit au logement opposable » (DALO), le Premier ministre souhaite construire 20 000 logements à loyer accessible sur les 60 000 prévus chaque année d'ici à 2012 et créer 9 000 places dans les maisons-relais dans le même délai. En outre, « pour les communes qui dérogent à l'obligation de construire au moins 20 % de logements sociaux, les nouveaux programmes de construction comprendront 30 % de logements sociaux », promet-il, ajoutant que dans le cas où des villes refuseraient de mettre en oeuvre ces dispositions, les préfets pourraient exercer un droit de préemption.
Ces annonces ont été accueillies plutôt froidement par les associations d'aide aux personnes démunies (voir ce numéro, page 39). Rappelons que, le 18 décembre dernier, elles avaient accepté le principe de se réunir le 15 janvier pour signer avec l'Etat un texte d'engagement sur l'hébergement et le logement (1)... avant de refuser quelques semaines plus tard de se lier avec l'Etat dans le cadre du « contrat d'objectifs et de résultats » préparé par le gouvernement (2). François Fillon avait alors chargé Etienne Pinte d'arrêter des propositions en faveur des sans-abri (3). Le député des Yvelines lui a rendu ses conclusions la semaine dernière. Et au final, le chef du gouvernement semble avoir retenu pour l'essentiel les recommandations du parlementaire... sans qu'on sache toutefois si elles seront reprises à la lettre dans le cadre du plan annoncé. Le parlementaire doit, quoi qu'il en soit, poursuivre sa mission et faire d'ici au mois de juillet de nouvelles propositions.
Dans le détail, dans ses premières « propositions pour une relance de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement »(4), Etienne Pinte recommande au gouvernement de modifier « fondamentalement son approche » et d'« assumer toutes ses responsabilités dans le domaine de l'hébergement et de l'accès au logement », en partenariat avec les autres acteurs de l'insertion, comme les collectivités territoriales et les associations. Dans cette optique, il propose au Premier ministre de s'engager dans quatre directions : « un changement profond dans la méthode », désormais centrée sur un « diagnostic partagé avec les associations gestionnaires des dispositifs d'hébergement et d'accompagnement des personnes concernées » ; une nouvelle « stratégie gouvernementale axée sur trois objectifs » : « ne plus condamner à la rue », « sortir de la rue » et « se donner les moyens d'appliquer la loi DALO » ; des mesures fortes prises en urgence et, enfin, un calendrier de réalisation s'étalant de 2008 à 2012.
Première traduction concrète de ces engagements : pour mettre en oeuvre une politique fondée sur des diagnostics partagés, Etienne Pinte propose, entre autres, d'engager immédiatement « un diagnostic provisoire », sous l'égide des préfets, dans l'ensemble des départements, afin de permettre d'ici au 31 mai une programmation pluriannuelle des opérations prioritaires (résidences sociales, maisons-relais, résidences hôtelières à vocation sociale...). Il suggère également de simplifier les dispositifs existants en procédant notamment à la fusion des comités de suivi du plan d'accueil renforcé des sans-abri (PARSA) et du DALO ou encore, donc, de renforcer la coordination ministérielle de la politique en matière d'hébergement et d'accès au logement grâce à la nomination d'un « super préfet ».
Insistant par ailleurs sur la nécessité de développer tous les moyens pour prévenir les situations conduisant les personnes à vivre dans la rue, le député des Yvelines plaide pour la généralisation des commissions de prévention des expulsions locatives. Mais aussi pour la mise en place, le plus en amont possible de la procédure judiciaire, d'une « prévention active des expulsions ». Ainsi, il recommande que, dès la saisine par le bailleur de la commission de prévention des expulsions locatives, une enquête sociale soit systématiquement réalisée. En outre, il propose que le concours de la force publique pour toute expulsion soit subordonné à une proposition d'hébergement et que la mise à l'abri à l'hôtel soit, dans ce cadre, exceptionnelle et temporaire. Plus largement, le parlementaire estime qu'un accueil dans un hébergement ou un logement adapté doit être proposé à toute personne sortant d'un établissement de santé, pénitentiaire ou relevant de la protection de l'enfance.
Au-delà de ce volet préventif, Etienne Pinte insiste également sur la qualité de l'accueil réservé aux sans-abri, appelant de ses voeux non seulement un plan gouvernemental de lutte contre l'habitat indigne dans les quatre prochaines années mais aussi un plan pluriannuel de réhabilitation des structures d'hébergement, « y compris les centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale ». Le député souhaite également, dans ce domaine, une réforme des statuts, « afin de préciser les objectifs des différents dispositifs (115, maraudes, accueils de jour, hébergement d'urgence, de stabilisation, de réinsertion), les publics accueillis dans ces différentes places et les prestations complémentaires à offrir (suivi médical et psychiatrique, insertion par l'activité économique, etc.) ». « Un rapprochement des statuts d'hébergement [devrait être] proposé, pouvant aller jusqu'à la fusion, en fonction d'un référentiel coûts/prestations appliqué à toutes les structures d'hébergement », suggère Etienne Pinte. En attendant ce référentiel, il préconise de renforcer l'accompagnement social dans les centres d'hébergement d'urgence « à hauteur d'un travailleur social pour 20 personnes accueillies ».
Enfin, pour appliquer la loi DALO, le parlementaire souhaite notamment voir assigné à chaque préfet de région un objectif de construction d'au moins 20 % de logements « très sociaux » (PLAI) sur le total des logements sociaux. Il plaide par ailleurs pour que l'ensemble des programmes de construction de l'année comprennent une part d'au moins 30 % de logements sociaux (dont un tiers de PLAI), excepté dans les quartiers ayant déjà atteints 40 % de logements sociaux.
Sur le plan financier, Etienne Pinte évalue le montant des mesures proposées à 240 millions d'euros pour 2008, dont 135 millions alloués au fonctionnement de l'hébergement et du logement adapté existant, 60 millions accordés au plan de lutte contre l'habitat indigne, 35 millions au plan d'humanisation des centres d'hébergement (dont la construction de nouveaux centres) et enfin 10 millions au financement de dispositifs sanitaires tels que des équipes mobiles psychiatrie précarité, des lits halte soins santé et des permanences d'accès aux soins de santé.
(4) Disponible sur