En application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les structures hébergeant des personnes âgées dépendantes n'ayant pas conclu de convention tripartite au 31 décembre 2007 sont soumises à une tarification d'autorité fixée par arrêté ainsi qu'à des objectifs. Pour les cas complexes posant le plus de difficultés, un dispositif d'appui est mis en place. Une circulaire vient préciser ces mécanismes. Elle indique que, quelles que soient les causes du retard, le dispositif de tarification prévu par la loi s'impose à tous les établissements retardataires, à l'exception toutefois de ceux qui s'apprêtent « de manière imminente à signer début 2008 une convention tripartite ».
L'arrêté de tarification doit préciser de quelle manière est réalisée la tarification de l'établissement selon qu'il dispose ou non d'une dotation globale de soins. Pour les structures ne disposant pas de dotation globale de soins, non autorisées à dispenser des soins aux assurés sociaux, la tarification par arrêté s'applique sans formalité. « C'est en effet dans le cadre de la préparation et de la signature de la convention tripartite que sera sollicitée l'habilitation à dispenser des soins aux assurés sociaux, soumise à l'avis du CROSMS [comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale] », explique la circulaire. L'arrêté de tarification déterminera le forfait global de soins applicable à l'établissement selon la formule de calcul suivante :
La valeur du point est fixée à 9,64 € et ne comprend pas la réintégration des dispositifs médicaux.
Pour les structures autorisées à dispenser des soins aux assurés sociaux et qui disposaient d'un forfait de soins, l'autorité de tarification fixera le montant du forfait global de soins en retenant la solution la plus avantageuse pour l'établissement entre deux options : le maintien de la dotation 2007 d'assurance maladie sans revalorisation ou la fixation d'un tarif soins à la place selon la formule de calcul applicable aux structures non autorisées à dispenser des soins (voir ci-dessus).
Ce mode de tarification optionnel constitue la règle de principe. Néanmoins, « certaines situations spécifiques, en fonction notamment des caractéristiques des résidents et au regard de la nécessité de garantir le maintien de la qualité du service rendu, nécessiteront un traitement particulier lorsque l'option résultant de l'application d'un tarif soins à la place ne permet pas d'abonder la dotation soins constatée au 31 décembre 2007 et est donc susceptible d'entraîner des difficultés de fonctionnement importantes pour les établissements concernés ». Aussi, « exceptionnellement », ces établissements pourront bénéficier d'une tarification au GMP « soins » selon une procédure adaptée (sous réserve de la signature de la convention tripartite et de la présentation d'une coupe Pathos validée).
Le périmètre des charges supportées par les dotations soins est également précisé. Ces charges recouvrent la rémunération du médecin coordonnateur, des médecins salariés de l'établissement, des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ainsi que les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux. A noter : si l'établissement n'a pas recruté de médecin coordonnateur, les crédits d'assurance maladie - 470 € par place - seront reversés au terme de l'exercice budgétaire.
L'arrêté de tarification fixera à l'établissement des objectifs « simples » qui concourent directement au respect des droits des résidents, notamment : la rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour-type, la mise en place du conseil de la vie sociale, l'embauche d'un médecin coordonnateur. Sur ce dernier point, il est demandé aux autorités de tarification de prévoir la déduction du coût de sa prise en charge du forfait global de soins fixé par arrêté lorsque l'établissement indique qu'il n'embauchera pas de médecin coordonnateur.
« Face à des situations particulièrement complexes, générant parfois un dialogue bloqué entre les différents acteurs du conventionnement », une « mission d'appui aux services déconcentrés » est mise en place.
Outre la consultation d'une foire aux questions mise à leur disposition sur le site extranet de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Ces questions serviront également à alimenter des ateliers thématiques qui seront organisés à Paris ou en région. Les ateliers « conventionnement initial des établissements hébergeant des personnes âgées auparavant médicalisés par recours intégral aux professionnels libéraux », « pistes de sortie de crise en cas de refus de conventionnement par les conseils généraux », « conventionnement des USLD dans le contexte de la partition » correspondent aux principales difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements en passe de signer leur convention. Le quatrième atelier portera sur les modalités de la tarification par arrêté.