A compter de l'imposition des revenus de 2007 (impôt payable en 2008), les dépenses de services à la personne rendus à domicile ouvrent droit à une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou, désormais, d'un crédit d'impôt (1). C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2006 (2). D'autres aménagements, qui concernent principalement le champ d'application de cet avantage fiscal, ont par ailleurs été apportés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (3). Les autres conditions d'application - notamment la définition du lieu d'exercice de l'activité et les modalités de calcul de l'avantage fiscal (taux et plafonds) - demeurent, elles, pour l'essentiel inchangées. L'administration fiscale commente l'ensemble du nouveau dispositif.
Petit rappel. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006, les dépenses de services à la personne effectués à domicile rendaient éligibles à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 € par an (4) ou de 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Si, à partir de l'imposition des revenus de 2007, le taux et les plafonds des dépenses engagées dans ce cadre ne changent pas, tel n'est pas le cas de la forme de l'avantage fiscal.
Ce dernier correspond à un crédit d'impôt pour les dépenses supportées au titre de l'emploi direct d'un salarié ou en cas de recours à une association, à une entreprise ou à un organisme agréés, pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité et sont soumises à imposition commune, le crédit d'impôt est accordé au foyer fiscal, sous réserve que les deux conjoints exercent l'un et l'autre une activité professionnelle et/ou soient inscrits comme demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses. L'administration fiscale admet toutefois quelques dérogations à ce principe. Ainsi, le crédit d'impôt peut être accordé au couple dont l'un des conjoints exerce une activité professionnelle (ou est demandeur d'emploi durant trois mois au moins) et l'autre poursuit des études dans l'enseignement supérieur ou est en congé individuel de formation. Il en va de même quand l'autre conjoint est invalide ou handicapé, entendu au sens d'une personne :
titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie (personnes incapables d'exercer une profession quelconque) ;
titulaire de la carte d'invalidité ;
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
atteinte d'une affection de longue durée ou d'une maladie non reconnue comme telle mais comportant « un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».
La réduction d'impôt concerne, elle, les autres personnes - notamment les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi - ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d'un de leurs ascendants.
L'administration fiscale apporte également des précisions, s'agissant des services éligibles au crédit ou à la réduction d'impôt, en cas d'emploi direct d'un salarié, d'une part, de recours à une association, à une entreprise ou à un organisme ayant reçu un agrément de l'Etat, d'autre part.
(1) Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 € , le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 € , il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 € .
(4) Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (plafonné à 15 000 € par an).