Traité de Lisbonne : le Collectif SSIG se réjouit de nouvelles perspectives

« Contrairement à l'analyse développée par la Commission européenne dans sa dernière communication de novembre 2007 (1), le traité réformateur contribue à relancer le débat sur les services sociaux et de santé d'intérêt général [SSIG] sur des bases nouvelles. » Le collectif SSIG, composé d'une quinzaine d'acteurs des services sociaux et de santé, s'est félicité, à l'occasion de la présentation d'un rapport co-publié par le Comité des régions et le Comité économique et social européen (2), des avancées du nouveau traité européen signé à Lisbonne le 13 décembre (3).

L'introduction, explique le collectif, d'une « base juridique nouvelle en co-décision entre le Parlement européen et le Conseil, donne clairement mandat aux co-législateurs communautaires d'établir par voie de règlements les principes et les conditions permettant de garantir le bon accomplissement des missions d'intérêt général dans l'Union européenne ». Cette « déclinaison sous la forme d'un mode d'emploi du principe de primauté des missions d'intérêt général sur les règles de concurrence et de marché intérieur » devra être formalisée sous la prochaine mandature - qui commencera en 2009 - par la voie législative ordinaire, estime le collectif, « c'est-à-dire au terme d'un véritable débat démocratique et non plus exclusivement de décisions ponctuelles de la Commission ».

Le nouveau protocole sur les services d'intérêt général affirme par ailleurs, selon les organisations, « le large pouvoir discrétionnaire des autorités publiques nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt général », tout en affirmant également la diversité de ces services en référence à des préférences collectives nationales et à des besoins à satisfaire localement. Pour le collectif, ce nouveau protocole « constitue la réponse politique du Conseil à la tentative de la Commission européenne d'imposer sa conception résiduelle des SSIG ».

Enfin, le droit à l'accès aux services d'intérêt général afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union, « érigé en tant que droit fondamental reconnu par l'Union européenne dans sa Charte des droits fondamentaux, dispose désormais de la même valeur juridique que les dispositions des traités ».

Autant d'avancées qui, selon le collectif, vont contribuer à relancer le débat communautaire sous la prochaine mandature. Dans la perspective, notamment, de la transposition en droit interne de la « directive services » et de l'exclusion des services sociaux conditionnée à une obligation de mandatement des prestataires, les organisations souhaitent, en attendant, sensibiliser les Etats membres et les acteurs des SSIG à cette « question du mandatement des opérateurs de services sociaux ».