La Coordination française pour le droit d'asile (1) demande qu'une réunion du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soit convoquée « sans tarder » en vue d'une révision de la liste des pays d'origine « sûrs ». La coordination conteste une nouvelle fois, dans une lettre adressée le 28 janvier au président de l'OFPRA, Francis Girault, le principe même de l'introduction de cette notion dans le droit français en 2003, « qui entraîne une discrimination dans le traitement applicable » aux demandeurs d'asile (procédure d'examen « prioritaire » - en 15 jours - par l'OFPRA, recours devant la Cour nationale du droit d'asile (2) non suspensif d'une mesure d'éloignement, exclusion du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile...), et s'inscrit « davantage dans une politique de contrôle des flux migratoires que dans une logique de protection des réfugiés ». Mais elle conteste aussi la pertinence des 17 pays inscrits sur cette liste par l'office en 2005 et 2006 (3). « Force est de constater que la persistance de conflits internes déclarés ou larvés (Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Niger, Sénégal, Inde), de la proclamation récente de l'état d'urgence (Géorgie, Niger), de persécutions ou de menaces graves liées à l'appartenance à un groupe minoritaire (Macédoine, Bosnie, Géorgie) ou liées à des réseaux criminels, des crimes d'honneur ou des réseaux de traite humaine (Albanie, Géorgie, Ukraine), le maintien de la peine de mort (Mongolie, Niger, Tanzanie) et de persécutions spécifiques aux femmes (risque d'excision, mariage imposé, viol, prostitution forcée) font que ces pays ne sont pas «sûrs» », ni au regard de l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile (4), ni à celui de la directive européenne relative aux normes minimales de procédure en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié de décembre 2005. L'association lyonnaise Forum réfugiés, membre de la coordination, rappelle de son côté que la commission des recours des réfugiés a accordé en 2006 un statut (convention de Genève ou protection subsidiaire) à 16,5 % des ressortissants de ces pays d'origine sûrs dont elle a examiné le dossier, et à 15,2 % des ressortissants des autres pays.
(1) C/o Amnesty International : 76, boulevard de la Villette - 75019 Paris - Tél. 01 53 38 65 16.
(2) Nouvelle dénomination de la commission des recours des réfugiés depuis la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile du 20 novembre dernier - Voir ASH n° 2533 du 30-11-07, p. 20.
(3) Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Ukraine, Albanie, Macédoine, Madagascar, Niger et Tanzanie.
(4) Selon lequel est considéré comme « sûr » un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».