Lutte contre les violences conjugales : l'Assemblée nationale dresse un bilan mitigé de l'application de la loi du 4 avril 2006

Certes, reconnaît l'Assemblée nationale, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a introduit un dispositif pénal « plus efficace ». Mais il n'empêche que son « application se heurte à une limite importante : la disparité des politiques pénales menées par les parquets ». C'est un constat mitigé que dressent ainsi les députés dans un rapport d'information de l'application de ce texte, rendu public en décembre dernier (1).

Les parlementaires jugent en effet « inacceptables les disparités flagrantes demeurant entre parquets sur le territoire de la République ». Et, plus particulièrement, « que soient encore classées sans suite des plaintes, notamment assorties d'une [incapacité totale de travail], ou soit encore proposée une médiation pénale pour des faits commis en récidive ». Sur ce dernier point, bien qu'une circulaire de la chancellerie du 19 avril 2006 (2) précisant les dispositions de la loi du 4 avril 2006 ait préconisé un recours exceptionnel à cette mesure, les parlementaires ont noté une utilisation encore trop fréquente de ce dispositif, qui doit être fondé, rappellent-ils, « sur la capacité du mis en cause à se remettre en question ».

Plus globalement, l'Assemblée nationale insiste sur la nécessité de prolonger les actions de formation pour améliorer encore les conditions d'accueil dans les commissariats et surtout de « former tous les nouveaux fonctionnaires de police à la spécificité de ces problématiques ». Il faut en outre, selon elle, « remobiliser les différents acteurs de la chaîne pénale sur les questions de violences conjugales ». Sur ce point, le directeur des affaires criminelles a indiqué, lors de son audition par les députés, que le guide de l'action publique en matière de violences conjugales était en cours de réécriture et devrait être adressé à tous les parquets en 2008.

Au-delà, il conviendrait également, selon l'Assemblée nationale, « de mieux articuler les décisions judiciaires prises au plan pénal et au plan civil », à savoir de « mieux coordonner les décisions relatives à l'attribution du logement et de l'autorité parentale : il n'y a à ce jour pas de coordination entre, d'une part, la décision pénale d'éviction du conjoint violent [du domicile conjugal] et, d'autre part, la décision d'attribution de la garde des enfants ». En outre, en accord avec les associations d'aide aux victimes et les avocats, les parlementaires estiment qu'il faut « mieux coordonner les décisions prises entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales » (3).

Le rapport souligne par ailleurs que des progrès restent également à accomplir pour une « meilleure prise en compte des violences psychologiques ». Et suggère le développement de structures d'accueil d'urgence, « tout autant pour les victimes, qui doivent se sentir soutenues, que pour les auteurs, car c'est une condition de mise à exécution effective de la mesure d'éviction du domicile du conjoint violent ».