Le ministère de l'Emploi prépare la suppression, à moyen terme, des préretraites AS-FNE

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 (1), l'Etat s'est engagé à poursuivre et amplifier sa politique de limitation du recours aux cessations totales anticipées d'activité. Et a notamment programmé la suppression à moyen terme de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) (2). Entre autres conditions requises pour la percevoir, le salarié doit être touché par un licenciement pour motif économique, être âgé d'au moins 57 ans (ou 56 ans, à titre dérogatoire), avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés, justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention AS-FNE avec l'Etat, à laquelle il doit adhérer personnellement. Une instruction met aujourd'hui en place un système de demande d'avis préalable auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle que les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doivent respecter, depuis le 1^er janvier 2008, pour les demandes de conventionnement au titre de l'AS-FNE concernant au moins cinq bénéficiaires potentiels.

Elle rappelle par ailleurs que, dorénavant, et en tout état de cause, l'acceptation d'une demande de convention d'AS-FNE revêt un « caractère exceptionnel ». De telles conventions ne peuvent ainsi « être mobilisées qu'exceptionnellement, dans le cadre de licenciements économiques se déroulant dans des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en très grande difficulté ». De plus, elles « ne peuvent concerner que des salariés dont le reclassement est très incertain eu égard à leur qualification et aux caractéristiques du bassin d'emploi environnant ».