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Le ministère de l'Emploi prépare la suppression, à moyen terme, des préretraites AS-FNE

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Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 (1), l'Etat s'est engagé à poursuivre et amplifier sa politique de limitation du recours aux cessations totales anticipées d'activité. Et a notamment programmé la suppression à moyen terme de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) (2). Entre autres conditions requises pour la percevoir, le salarié doit être touché par un licenciement pour motif économique, être âgé d'au moins 57 ans (ou 56 ans, à titre dérogatoire), avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés, justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention AS-FNE avec l'Etat, à laquelle il doit adhérer personnellement. Une instruction met aujourd'hui en place un système de demande d'avis préalable auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle que les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doivent respecter, depuis le 1er janvier 2008, pour les demandes de conventionnement au titre de l'AS-FNE concernant au moins cinq bénéficiaires potentiels.

Elle rappelle par ailleurs que, dorénavant, et en tout état de cause, l'acceptation d'une demande de convention d'AS-FNE revêt un « caractère exceptionnel ». De telles conventions ne peuvent ainsi « être mobilisées qu'exceptionnellement, dans le cadre de licenciements économiques se déroulant dans des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en très grande difficulté ». De plus, elles « ne peuvent concerner que des salariés dont le reclassement est très incertain eu égard à leur qualification et aux caractéristiques du bassin d'emploi environnant ».

(Instruction DGEFP n° 2007/29 du 19 décembre 2007, à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale)
Notes

(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2487 du 29-12-06, p. 6.

(2) Rappelons que l'objectif des pouvoirs publics est d'aboutir à une suppression de ce dispositif d'ici à 2010, et d'encourager de façon générale le maintien dans l'emploi des salariés expérimentés.

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