De façon inégale. Il y a probablement un cinquième de départements très impliqués, un cinquième en retrait et le reste dans une position médiane. Ce sont parfois les associations qui poussent les collectivités territoriales à sa mise en oeuvre. Il y a par ailleurs un décalage entre les cadres et les professionnels du terrain qui n'ont pas pu s'approprier la loi, faute d'avoir été suffisamment informés.
Les conseils généraux non investis arguent de la non-publication du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance. Or ce dernier, même s'il n'est doté que de 150 millions d'euros, est le signe de l'engagement de l'Etat auprès des départements, dont les budgets pour la protection de l'enfance augmentent de 1 à 4 % pour 2008. Selon le cabinet de Xavier Bertrand, qui a réuni pour la première fois le 15 janvier le groupe de suivi ministériel de la réforme, le décret devrait paraître au premier trimestre, comme l'ensemble des textes attendus sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, l'audition de l'enfant, la formation des professionnels ou les visites médicales. Le projet de décret sur les données relatives à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation, à l'observatoire départemental et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, jugé trop compliqué par les départements, est en train d'être remanié. La plupart des textes sont très techniques, transversaux, ce qui explique leur retard. Pour autant, cela n'empêche pas l'application immédiate de la loi, aidée par les guides pratiques du ministère. Le problème, c'est que ces derniers sont mal connus, par défaut de publicité.
Les départements les plus investis mettent plus l'accent sur la prévention, en sollicitant pour certains davantage la PMI et les techniciens de l'intervention sociale et familiale. Ils ont bien compris que le curseur devait se déplacer sur la prévention et la protection administrative, même si les situations sont variables. D'autres dispositions se heurtent à des problèmes de financement, comme l'accompagnement en économie sociale et familiale, qui est une prestation nouvelle de l'aide sociale à l'enfance, et la diversification des modes d'accueil, même si l'on voit se développer beaucoup de projets d'accueil à la journée. Quant à la cellule départementale, il y a une trentaine de départements bien avancés dans la réflexion. Beaucoup de travail reste à faire sur l'évaluation de notions nouvelles apportées par la loi, comme les informations préoccupantes ou l'intérêt et le développement de l'enfant. Tout ce qui relève du partage de l'information pose en revanche question.
A cause de la loi sur la prévention de la délinquance, qui vient percuter celle sur la protection de l'enfance. Lorsque j'étais au cabinet de Philippe Bas, je savais que la loi du ministère de l'Intérieur poserait problème dans son application. Mais ignorer cette loi constitue aujourd'hui un frein à la mise en oeuvre de la loi sur la protection de l'enfance. Je ne vois pas de conseils généraux se rapprocher des communes pour convenir des modalités de transmission de l'information. Cela renforce les inquiétudes des professionnels, qui estiment que la loi sur la protection de l'enfance participe du même esprit. Certains maires recrutent des coordonnateurs, alors que la loi sur la prévention de la délinquance prévoit que cette fonction doit être assurée par un professionnel de l'action sociale concerné par la situation ! Il ne faut pas que cela serve d'argument pour freiner le développement de la prévention. Pour éviter que la loi sur la protection de l'enfance soit annihilée par la loi sur prévention de la délinquance, il faut absolument que les conseils généraux et les maires identifient des procédures claires et donnent des consignes précises aux professionnels.
Nous allons travailler sur plusieurs thèmes, dont l'articulation entre les deux lois, la prévention, l'intérêt et les besoins fondamentaux de l'enfant, qui feront l'objet de fiches techniques. Nous allons aussi sensibiliser les cadres territoriaux et associatifs et valoriser les actions du terrain, avant de réfléchir à la création d'un « corpus » de la protection de l'enfance.
(1) Unasea : 118, rue du Château-des-Rentiers -75013 Paris - Tél. 01 45 83 50 60. Le groupe d'appui est constitué de représentants des départements, d'associations gestionnaires et de professionnels, de la caisse nationale des allocations familiales, de la DGAS, de la DPJJ, du Groupement national des IRTS, de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée et de l'Observatoire national de l'enfance en danger.