Cette feuille annule et remplace les pages 29 et 30 du n° 2491 du 26-01-07
Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant. La plupart sont toutefois déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau, page 26).
Le plafond annuel des cotisations de sécurité sociale est fixé à 33 276 € en 2008 (au lieu de 32 184 € ) (arrêté du 30 octobre 2007, J.O. du 10-11-07).
Le taux de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ramené de 1,70 % à 1,60 % sur la totalité des rémunérations versées depuis le 1er janvier (décision du 27 novembre 2007 du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, validée par le ministère de la Santé).
Compte tenu de la revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la cotisation forfaitaire APEC (Association pour l'emploi des cadres) passe à 19,97 € en 2008 (la part de l'employeur est fixée à 11,98 € et celle du cadre à 7,99 € ). Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de mars, pour le personnel cadre en activité au 31 mars prochain (communiqué APEC du 13 novembre 2007).
Le taux de la taxe d'apprentissage - en principe 0,50 % - est porté à 0,60 % pour les rémunérations versées par les entreprises d'au moins 250 salariés lorsque le nombre moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un certain seuil. Ce seuil, fixé à 2 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise en 2007, est porté à 3 % à partir de 2008. Une modification prévue par la loi de finances pour 2008 consiste par ailleurs à prendre en compte, pour apprécier le respect de ce seuil, non plus les seuls jeunes de moins de 26 ans mais tous les salariés, y compris ceux âgés de 26 ans et plus, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cette nouvelle règle s'applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier.
Les tranches du barème de la taxe sur les salaires sont réévaluées et s'établissent comme suit pour les rémunérations versées en 2008 :
4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à 7 250 € ;
8,50 % de 7 250 € à 14 481 € ;
13,60 % au-delà de 14 481 € .