Une circulaire ministérielle explicite « les éléments clés » pour la mise en oeuvre du nouveau dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (1).
Le plan de formation décrit, pour une année, la politique de formation que l'administration ou le service met en oeuvre, en tenant compte des priorités définies au niveau interministériel et ministériel. Il intègre également les besoins locaux, exprimés par les agents, dans le cadre notamment de l'entretien annuel de formation qui a été généralisé au 1er janvier 2008. Actualisé, le cas échéant, en cours d'année, il recense toutes les actions de formation qu'une administration entend conduire, selon une typologie renouvelée fondée notamment sur les finalités de la formation. Y figurent, en premier lieu, les actions de formation statutaire. Elles se composent pour l'essentiel de la formation initiale en école, mais elles peuvent aussi concerner des formations prévues dans certains statuts particuliers des corps de la fonction publique. Sont également prévues des actions de formation continue, qui s'organisent autour de trois catégories. Tout d'abord, les actions d'adaptation immédiate au poste de travail, qui visent à « faciliter l'exercice de nouvelles fonctions après une mutation ou après une promotion » et à « adapter l'agent en poste aux évolutions du poste de travail et/ou de l'environnement professionnel direct ». D'autres actions de formation doivent permettre, elles, d'anticiper une évolution prévisible des métiers ou des conditions de travail. Elles ont pour finalité d'« approfondir les compétences techniques de l'agent pour le maintenir au niveau d'exigence requis pour l'exercice de son métier », de le « préparer aux changements induits par la mise en place d'une réforme à venir, d'un nouveau système d'information, de nouvelles technologies ». Dans ces cas, la formation permet à l'agent d'acquérir les « fondamentaux » nécessaires pour faire face aux changements et répond à des besoins de requalification ou de remise à niveau. Les actions d'amélioration ou d'acquisition de nouvelles qualifications, enfin, visent deux cas de figure : « l'agent approfondit sa culture professionnelle ou son niveau d'expertise pour élargir ses compétences » ; il « construit un projet personnel à caractère professionnel », tel que « l'acquisition des bases utiles pour se présenter à terme à un concours » ou « la préparation d'un changement d'orientation pouvant impliquer le départ de son ministère ou de la fonction publique ». A noter : les actions de formation continue relevant de l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers et du développement ou de l'acquisition de qualifications peuvent avoir lieu en partie en dehors du temps de travail, dans la limite d'un plafond horaire fixé respectivement à 50 et 80 heures par an. Dans ce cas, elles ne sont pas rémunérées et l'accord écrit de l'agent est nécessaire. Enfin, le plan de formation peut prévoir des actions d'information relatives aux préparations aux examens et concours, aux bilans de compétences et à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La circulaire rappelle et précise, par ailleurs, les principales règles de mobilisation du droit individuel à la formation (DIF). D'abord, pour qu'un agent puisse mobiliser son DIF, sa demande doit être validée « par l'administration de proximité, sous la forme d'un accord écrit ». Ainsi, « un agent ne peut pas imposer à l'administration, sans son accord, la mobilisation de son DIF » et « l'administration ne peut pas imposer à un agent, sans son accord, de réaliser des actions de formation en dehors du temps de travail ». Le DIF ne peut ensuite être mobilisé que sur des actions de formation inscrites au plan de formation et qui relèvent de l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers et du développement et de l'acquisition de compétences. Il peut être mobilisé en complément des congés prévus pour les actions de formation suivantes : les préparations aux concours et examens professionnels (congés de cinq jours) ; la réalisation d'un bilan de compétences (24 heures) ; la VAE (24 heures) ; la période de professionnalisation (seul cas où la demande peut aller jusqu'à 240 heures).
Le DIF - qui représente 20 heures par an pour un agent à temps complet - est « annuel, compté en année civile et capitalisable », rappelle en outre la circulaire. Au titre de l'année 2007, il est de dix heures, la capitalisation des droits ayant débuté au 1er juillet 2007 (date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique). Ce quota d'heures peut être utilisée depuis le 1er janvier 2008. Pour 2008, le crédit d'heures capitalisables sera de 20 heures, utilisables à compter du 1er janvier 2009. Les agents qui n'auront pas utilisé leur droit en 2008 disposeront donc d'un capital de 30 heures au 1er janvier prochain. Et, en cas de non utilisation, les heures de DIF seront plafonnées à 120 heures et maintenues à ce niveau jusqu'à mobilisation du droit.