Le point sur les nouvelles règles d'octroi de la CMU aux ressortissants communautaires inactifs

Les dispositions régissant l'octroi de la couverture maladie universelle (CMU) de base et complémentaire aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi ont beaucoup évolué. En effet, conformément à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1), les personnes ressortissantes de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (2) ou de la Suisse qui souhaitent séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doivent désormais justifier d'une assurance maladie et de ressources suffisantes. Elles ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice de la CMU de base et complémentaire. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) explicite ces nouvelles règles, entrées en vigueur depuis le 23 novembre 2007, et précise notamment les exceptions au principe de non-accès à la CMU.

Pour être considérés comme étant en situation régulière en France, les ressortissants communautaires doivent donc, pour un séjour supérieur à trois mois, détenir une assurance maladie pour eux et les membres de leur famille qui les accompagnent et justifier de ressources suffisantes. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le droit au séjour disparaît mécaniquement et les personnes se retrouvent en situation irrégulière (3). Toutefois, précise la DSS, « le fait que l'une ou l'autre des conditions ne soit plus remplie à un moment donné n'entraînera pas forcément la disparition du droit au séjour ». En effet, « si certaines circonstances sont réunies, un maintien de droit de séjour existera pour le communautaire et les membres de sa famille ». Dès lors, un « recours à l'assistance sociale de l'Etat d'accueil demeure possible, en particulier lorsque la perte du droit au séjour est dû à un accident de la vie ». En effet, l'accident de la vie - qui doit être indépendant de la volonté de l'intéressé (perte d'emploi, divorce, décès du conjoint...) - implique le maintien du droit au séjour pour ce dernier et les membres de sa famille. Ce maintien s'applique aussi aux membres de la famille, quelle que soit leur situation, lorsque le ressortissant communautaire qu'ils accompagnaient est décédé, a divorcé ou bien quitté définitivement l'Etat d'accueil.

Concrètement, peut solliciter la CMU une personne inactive qui disposait d'un droit de résider et n'a plus de couverture maladie. Dans ce cas, « le bénéfice de la prestation ne doit pas lui être systématiquement refusé » et « une étude plus approfondie de sa situation doit alors être effectuée », indique l'administration. Pour bénéficier d'un maintien de droit, le demandeur devra, d'une part, démontrer qu'il a disposé, dans le passé, de ressources suffisantes pour assurer son autonomie matérielle, ainsi que d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques. « La technique du faisceau d'indices pourra être utilisée, indique la DSS, toute pièce utile pouvant être demandée afin de déterminer si l'intéressé avait les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins lors de son arrivée en France. Une attestation d'assurance maladie devra être fournie. » D'autre part, il devra apporter des éléments de preuve permettant de qualifier sa situation actuelle (procédure judiciaire en cours dans le cas d'une séparation, certificat de décès du conjoint...) et montrer l'impact de l'événement sur la prise en charge de sa couverture maladie (perte de revenus rendant impossible le financement d'une couverture, par exemple). Enfin, il lui incombera de justifier, dans les conditions de droit commun, d'une résidence stable en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (4). Si l'intéressé peine à démontrer son droit au séjour, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) doivent l'orienter vers la préfecture pour y solliciter un titre de séjour.

« Sur le long terme toutefois, l'intéressé ne doit pas devenir une charge déraisonnable pour l'Etat d'accueil au risque, sinon, de perdre son maintien du droit au séjour », précise l'administration. Qui rappelle que, « au-delà d'une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq années, tout ressortissant communautaire acquiert un droit au séjour permanent dans l'Etat d'accueil ».

Certains ressortissants communautaires inactifs résidant en France sont actuellement titulaires de la CMU de base ou complémentaire parce qu'ils bénéficient d'une prestation sociale à caractère non contributif (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité aux personnes âgées) qui leur a ouvert des droits automatiques en la matière. Dans cette hypothèse, souligne la DSS, les CPAM n'ont aucun pouvoir d'instruction : « seule une révision des droits de la ou des prestations sociales sur lesquels s'appuie la CMU peut donner lieu à [son] retrait ». Ainsi, si cette révision intervient à l'initiative de la caisse d'allocations familiales en ce qui concerne le RMI, il conviendra que la CPAM compétente en soit avertie afin qu'elle puisse tenir compte du changement de situation de l'intéressé et en tirer les conséquences au regard de l'accès à la CMU.

Par ailleurs, d'autres ressortissants communautaires inactifs se sont vu attribuer la CMU conformément à une circulaire de la DSS du 3 mai 2000 (5), alors qu'ils auraient dû détenir une couverture médicale préalablement à leur installation en France. Cette situation concerne les personnes qui, en contradiction avec le droit en vigueur, ont bénéficié de la CMU de base à un moment où la question de la régularité de leur séjour était considérée comme a priori résolue. « Revenir sur cette affiliation reviendrait à remettre en cause un droit au séjour qui leur a été de facto reconnu », admet la DSS qui demande donc aux CPAM, dans un premier temps, d'examiner la situation de ces personnes afin de déterminer si elles remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes :

elles peuvent faire valoir un droit de résidence permanent en France après cinq années de présence régulière et ininterrompue ;

elles peuvent se prévaloir d'une pension de vieillesse française dans l'hypothèse où elles auraient travaillé en France et auraient atteint l'âge de 60 ans. Dans ce cadre, signale l'administration, « leur pension de retraite même minime leur donne droit à la couverture maladie française » ;

elles peuvent se prévaloir d'une pension de vieillesse de leur Etat d'origine ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, les CPAM devront les inviter à se munir du formulaire E 121 afin que leur assurance maladie soit prise en charge par l'Etat débiteur de leur pension.

Lorsque cet examen ne permet pas l'octroi d'une couverture médicale, les personnes concernées seront maintenues à l'assurance maladie française via la CMU de base.

A noter : les titulaires du formulaire E 106 - « Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent » - ne bénéficient pas automatiquement, à l'issue de la durée de validité du document, de la CMU. Pour continuer à être en situation régulière, ces personnes doivent se doter d'une couverture maladie.