Un décret et un arrêté permettent aujourd'hui aux pères d'un enfant mort-né de bénéficier d'un congé de paternité.
Depuis 2002, le congé de paternité offre la possibilité aux pères de suspendre leur contrat de travail pendant 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) pour rester auprès de leur enfant. Ce congé doit être pris jusqu'au quatrième mois de la naissance de l'enfant, sous réserve que les intéressés avertissent leur employeur un mois à l'avance de la date à laquelle ils entendent en profiter (1). Durant cette période, ils sont indemnisés par leur caisse primaire d'assurance maladie (2) et ne subissent aucune perte de salaire s'ils sont rémunérés jusqu'au plafond mensuel de la sécurité sociale (2 773 € en 2008).
Jusqu'à présent, pour bénéficier de l'indemnité journalière versée au titre du congé de paternité, l'assuré devait attester de la cessation de son activité professionnelle et fournir à sa caisse un acte justifiant de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, à savoir, selon une circulaire de la direction de la sécurité sociale (3) : la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, la copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père. Désormais, cette liste est reprise par un arrêté ministériel, à laquelle s'ajoutent - sur la proposition du médiateur de la République (4) - la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Une façon de reconnaître aux pères d'un enfant mort-né un droit au congé de paternité.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux accouchements survenant à compter du 12 janvier, date d'entrée en vigueur du décret.
(2) L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
(3) Circulaire DSS/2A/638/2001 du 24 décembre 2001, parue au B.O.M.E.S. n° 2002/4 du 9-02-02.