Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite « loi TEPA » (1) -, complétée pour le secteur public par un décret du 4 octobre 2007 (2), sont précisées dans trois circulaires. Elles concernent respectivement les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Comme le rappelle l'administration, toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail additionnelle effectuée depuis le 1er octobre 2007 par les agents publics - titulaires ou non - et éligible au dispositif prévu par la loi « TEPA » ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et de contributions d'origine légale ou conventionnelle, proportionnelle à la rémunération perçue. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions dont l'agent est redevable au titre de cette heure. Les circulaires listent les cotisations et contributions prises en compte et détaillent, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le calcul de la réduction (formules permettant de déterminer son taux et son montant), ainsi que ses modalités d'imputation. Elles précisent également l'impact de cette réduction de cotisations sur les modalités de liquidation individuelle des droits à pension ou retraite des agents. Enfin, elles exposent les procédures comptables à suivre et détaillent les obligations déclaratives et de contrôle des employeurs.
Les circulaires rappellent par ailleurs que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, ainsi que les établissements publics de santé, ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale instaurée par la loi « TEPA ». Celle-ci est en effet réservée aux seuls employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires - « allégement Fillon » - et seulement pour ceux de leurs salariés ouvrant droit à cette réduction.