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Les modalités de l'expérimentation de la dotation globale pour les services tutélaires sont actualisées en 2008

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Un décret actualise, pour l'exercice budgétaire 2008, les modalités de financement sous forme d'une dotation globale des personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice de mesures de protection juridique - tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures. Une dotation qui peut également être versée aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux dont un préposé a été nommé gérant de tutelles par le juge des tutelles. Pour mémoire, cette expérimentation a été ouverte par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance dans l'attente de la réforme des tutelles. Celle-ci, opérée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Elle pérennisera et généralisera le recours à la dotation globale de financement (1). En outre, une récente circulaire de la direction générale de l'action sociale a étendu l'expérimentation à l'ensemble des régions en 2008 (2).

La dotation globale est toujours répartie entre deux dotations globales versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique relevant du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), et par la personne morale à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de tutelle aux prestations sociales, c'est-à-dire, selon les cas, la caisse d'allocations familiales, l'organisme débiteur de l'avantage vieillesse, voire les départements ou l'Etat. Ces deux dotations globales s'établiront, en 2008, au prorata des produits d'exploitation versés en 2006 d'une part par l'Etat et, d'autre part, par ces organismes débiteurs.

A noter : le décret précise que pour les services ayant été financés par dotation globale durant les années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales au prorata des produits d'exploitation versés en 2004.

Pour l'exercice budgétaire 2008, dans les cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont intervenus de janvier à septembre 2007.

Un arrêté fixe par ailleurs la nouvelle liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer, à compter du 1er janvier 2008, à l'expérimentation du financement par dotation globale (3).

(Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007, J.O. du 30-12-07)
Notes

(1) Voir ASH n° 2528 du 26-10-07, p. 25.

(2) Voir ASH n° 2522 du 14-09-07, p. 11.

(3) Arrêté du 21 décembre 2007, J.O. du 29-12-07.

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