Un décret pris en application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (FPT) (1) précise les modalités de la « formation professionnelle tout au long de la vie » des agents titulaires de la FPT, mais aussi des non-titulaires et des assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux, dont la formation repose sur un dispositif proche des fonctionnaires. Le texte explicite l'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents concernés et rappelle les actions de formation qu'elle regroupe : la formation d'intégration et de professionnalisation (simplement évoquée et dont la mise en oeuvre sera définie par un décret ultérieur) ; la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ; les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Le décret, dont nous présentons les principales dispositions, précise que les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération. Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La formation de perfectionnement est dispensée dans l'objectif de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles. Les agents peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur. Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ont pour objet, elles, de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires. Ces actions peuvent également concerner l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne. Un fonctionnaire territorial qui a déjà bénéficié de l'une ou l'autre de ces actions de formation, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de 12 mois. Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent toutefois être opposés au fonctionnaire si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Les fonctionnaires territoriaux souhaitant étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier : de la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; du congé de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ; du congé pour bilan de compétences ; du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le congé de formation professionnelle ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Pendant les 12 premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. A noter : les dispositions du décret sur cette indemnité sont applicables aux congés de formation en cours au 29 décembre 2007 (date de publication du décret). Le fonctionnaire qui bénéficie de ce congé s'engage à rester au service d'une administration territoriale ou d'un établissement public territorial pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de celles-ci à concurrence de la durée de service non effectuée. La demande de congé de formation doit être présentée 90 jours à l'avance, et dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale doit fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux ayant accompli dix ans de services effectifs peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier avant de suivre des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de solliciter un congé de formation professionnelle. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour sa réalisation, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. La demande de ce congé doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan et, dans les 30 jours qui suivent sa réception, l'autorité territoriale doit faire connaître à l'intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de sa demande, ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière du bilan. Pendant la durée du congé, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération. A noter : le fonctionnaire territorial ne peut prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences, sachant que le second ne peut être accordé qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après l'achèvement du premier.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent aussi bénéficier d'actions de VAE qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Et peuvent demander à bénéficier, en ce cas, d'un congé en vue de participer aux épreuves de validation ou, le cas échéant, de s'y préparer, le congé accordé par validation ne pouvant excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. La demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE et, dans les 30 jours qui suivent sa réception, l'autorité territoriale doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Pendant la durée du congé, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération. A noter : le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d'un congé pour VAE ne peut prétendre, avant l'expiration d'un délai de un an, au bénéfice d'un nouveau congé à ce titre.
Le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF) - 20 heures par an pour les agents occupant un emploi permanent, cumulables sur une durée de six ans - prend en compte les périodes d'activité, les congés qui en relèvent, les périodes de mise à disposition et de détachement, ainsi que de congé parental. En pratique, par ailleurs, le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Etant précisé que, lorsque le fonctionnaire prend l'initiative de faire valoir son droit à la formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois pour lui notifier sa réponse (l'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation). En outre, le DIF antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il est affecté, les collectivités et les établissements pouvant, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du DIF et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par la voie de la mutation ou du détachement. A noter, d'autre part, que le montant de l'allocation de formation versée pour les actions de formation dispensées en dehors du temps de travail est fixé à 50 % du traitement horaire. A compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires qui auront acquis au moins 20 heures de formation au titre du DIF pourront, avec l'accord de l'autorité territoriale dont ils relèvent, utiliser par anticipation un nombre d'heures de formation supplémentaires égal au plus à la durée acquise, le tout dans la limite de 120 heures. En pratique, cette utilisation par anticipation du DIF nécessitera la signature d'une convention entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire.