Le corps des directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux enfin créé

Après plus de trois années de négociations, la fusion des corps de directeurs d'établissement sanitaire et social et de directeurs d'établissement social et médico-social de la fonction publique hospitalière (FPH) est effective depuis le 1^er janvier 2008. Les textes réglementaires fixant le statut des directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux - D3S - sont en effet parus (1). Cette réforme - qui satisfait globalement les organisations syndicales (voir ce numéro, page 57) - vise à rendre la fonction de directeur plus attractive, notamment en revalorisant les rémunérations et le régime indemnitaire de ces personnels, et en améliorant leur déroulement de carrière.

Fonctionnaires de catégorie A, les D3S exercent leurs fonctions en qualité de directeur ou de directeur adjoint dans :

les hospices publics, les maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au centre d'action sociale de la Ville de Paris, les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social, les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou à caractère public ;

les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers figurant sur une liste d'établissements - qui doit encore être fixée par arrêté - ne comportant pas de service de chirurgie, d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte, et choisis en fonction de la nature et de l'importance de leur activité sanitaire (2).

Ils peuvent également exercer leurs fonctions, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements publics de santé, les syndicats interhospitaliers et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Par ailleurs, un arrêté - encore à paraître - doit fixer la liste des établissements qui ne pourront être dirigés que par des directeurs de classe normale.

Ces personnels de direction sont chargés soit de la direction d'un établissement, soit d'une direction commune à plusieurs établissements, soit, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre, par délégation, les décisions de ces derniers et les délibérations du conseil d'administration. Les personnels de direction peuvent également exercer leurs fonctions dans des groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale.

Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades :

la classe normale qui comporte neuf échelons compris entre les indices bruts 500 et 901 (419 pour les élèves directeurs) ;

la hors-classe qui comporte sept échelons, compris entre l'indice brut 750 et le groupe hors échelle A (HEA), ainsi qu'un échelon fonctionnel classé en groupe hors échelle B (HEB). Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, le septième échelon constitue un échelon fonctionnel. Durant cette période transitoire, coexistent donc deux échelons fonctionnels, un en groupe HEA et un autre en groupe HEB.

Le régime indemnitaire des directeurs comprend une prime de fonction et le cas échéant, une indemnité de direction commune et une indemnité d'intérim.

La prime de fonction est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants varient selon la classe ou l'emploi détenu et les fonctions exercées (3). La part variable, fixée au terme de l'évaluation du directeur (4), est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus. Les montants annuels de cette prime sont fixés comme suit :

pour les directeurs d'établissement « échelon fonctionnel », 9 500 € pour la part fixe et 10 100 € maximum pour la part variable ;

pour les directeurs d'établissement « hors classe », 8 500 € pour la part fixe et 9 230 € maximum pour la part variable ;

pour les directeurs d'établissement « classe normale », 8 000 € pour la part fixe et 7 830 € pour la part variable ;

pour les directeurs adjoints « hors classe », 8 000 € pour la part fixe et 7 600 € maximum pour la part variable ;

pour les directeurs adjoints « classe normale », 7 000 € pour la part fixe et 6 930 € maximum pour la part variable.

L'indemnité de direction commune s'élève à 390 € par mois lorsque deux établissements sont concernés et à 580 € par mois lorsqu'il y en a au moins trois ou bien au moins deux répondant à un seuil d'activité qui doit encore être défini par arrêté.

En cas d'absence d'une durée supérieure à 30 jours calendaires consécutifs ou en cas de vacance d'emploi du directeur d'établissement, le directeur chargé de le remplacer perçoit une indemnité d'intérim qui se monte à 195 € par mois lorsque l'intérim s'effectue au sein de son établissement d'affectation et à 390 € par mois lorsqu'il s'effectue dans une autre structure.

Les directeurs peuvent aussi percevoir une prime spécifique de sujétion lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes dont la vacance est anormalement longue.

Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves :

un concours externe ouvert, sous certaines conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, aux personnes âgées de 45 ans au plus au 1^er janvier de l'année du concours ;

un concours interne ouvert, sous réserve d'une durée minimum de services effectifs, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, aux militaires, aux magistrats ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats admis sont nommés élèves directeurs et doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique rémunéré d'une durée de 24 mois, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Ceux qui satisfont aux épreuves de validation de fin de formation sont titularisés dans le corps et de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

De plus, peuvent accéder directement à la hors classe les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A (dans la limite de 6 % des nominations prononcées dans le cadre de l'avancement) et les fonctionnaires territoriaux et de l'Etat (dans la limite de 4 %) ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966. Les intéressés doivent en outre justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de 40 ans. Peuvent accéder directement à la classe normale les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A (dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation) et les fonctionnaires territoriaux et de l'Etat de catégorie A (dans la limite de 6 %) ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780. Ces fonctionnaires doivent aussi justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de 40 ans. Les fonctionnaires qui accèdent ainsi directement au corps des D3S sont astreints à un stage de un an organisé par l'EHESP. A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou emploi d'origine.

Les personnels de direction suivent une formation continue tout au long de leur carrière. Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'EHESP, en particulier en cas de mobilité fonctionnelle. S'agissant de l'avancement, il est notamment prévu que les directeurs appartenant à la classe normale ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps peuvent accéder à la hors classe. Les textes détaillent aussi, pour chacune des classes du corps, la durée à accomplir dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, durée qui est réduite en début de carrière.

Des règles de reclassement sont fixées pour les personnels de direction en fonction au 1^er janvier 2008. En outre, il est prévu que les candidats admis aux derniers concours d'entrée avant le 1^er janvier 2008 ou en cours de scolarité à cette date, ou encore ceux qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation à cette même date, sont nommés ou titularisés dans le nouveau corps des D3S.