« Les mesures et le public ciblé par les missions locales/permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) sont une des priorités des programmes opérationnels cofinancés par le Fonds social européen (FSE) au titre de la programmation 2007-2013 », indique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans une circulaire qui précise les modalités d'intervention des crédits du FSE pour les opérations mises en oeuvre par ces structures. Cette circulaire, à laquelle sont jointes trois fiches techniques et autant d'annexes, est « d'application immédiate » pour les conventions signées avec les missions locales et PAIO portant attribution d'une subvention du FSE au titre de la programmation 2007-2013. Elle abroge la circulaire DGEFP du 29 avril 2005 relative au financement par le FSE, Objectif 3, axe 1, mesure 1, du réseau des missions locales et PAIO, programmation 2005-2006 (1). Texte qui reste toutefois applicable pour les opérations relevant de la programmation 2000-2006 et, à titre exceptionnel, pour l'année de transition 2007 jusqu'à la publication de la présente circulaire (2).
La DGEFP rappelle, outre les « principes opérationnels d'intervention du FSE », le « cadre stratégique de référence en matière d'insertion des jeunes ». Les fonds européens de la programmation 2007-2013 ont vocation à être « mobilisés en priorité pour trouver des réponses pertinentes aux enjeux structurels économiques et sociaux [...], en complétant un ensemble de dispositifs en vigueur aux échelles nationale et territoriale, en matière d'emploi, de formation et d'insertion ». Pour répondre à ces enjeux, l'intervention du FSE est « concentrée notamment sur la prévention du chômage de longue durée, avec une attention particulière portée sur les jeunes sans qualification qui rencontrent de fortes difficultés d'intégration - formation, accès à l'emploi - et les demandeurs d'emploi les plus fragilisés sur le marché du travail », signale la circulaire. A cet égard, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité des services publics de l'emploi et de renforcer les politiques d'accès à l'emploi, notamment par la promotion des démarches partenariales et la mise en réseau des acteurs impliqués dans le champ de l'emploi, est-il précisé.
La DGEFP détaille surtout les modalités d'intervention du FSE pour les opérations des missions locales/PAIO qui, comme cela est rappelé, ont la charge de la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement vers l'emploi des jeunes en difficulté d'insertion.
L'intervention du FSE pour les programmes de la période 2007-2013 s'inscrit dans le cadre général des règles et procédures de gestion et de contrôle défini par la réglementation communautaire, les textes nationaux et leurs modalités d'application régionales. A ce titre, les dossiers d'opération des missions locales/PAIO - à l'exception de celles qui, dans le cadre d'un marché public cofinancé par le FSE et engagé par l'Etat ou un autre commanditaire, se situeraient en position de prestataire de services - « respectent les étapes et traitements de la « piste d'audit » ainsi que les critères de sélection et d'éligibilité applicables, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention FSE jusqu'à son archivage, en passant par sa programmation et son conventionnement ». Conformément au cadre général d'intervention, par ailleurs, la période d'exécution des opérations cofinancées par le FSE ne peut dépasser 36 mois. S'agissant du programme national FSE « Compétitivité régionale et emploi », le FSE peut intervenir au titre de la sous-mesure 2.1.2 « Accès des jeunes au marché du travail par un renforcement de l'accueil et de l'orientation », sur des opérations d'accompagnement renforcé au bénéfice des jeunes de bas niveau de qualification, ou des opérations spécifiques dans le cadre d'appel à projets à l'initiative des préfets de région (opérations favorisant l'accès à l'emploi, opérations d'expertise et d'observation de l'activité du territoire, ingénierie de projet et d'animation locale au service de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes...). Le FSE peut également intervenir « au titre d'autres sous-mesures du programme opérationnel et dans le respect des critères de sélection établis pour ces sous-mesures, sur les opérations dont les périmètres stratégique, technique et financier sont clairement et entièrement distingués de ceux des opérations financières au titre de la sous-mesure 2.1.2 ». Les conditions de financement des opérations sont fixées par le programme opérationnel et sa déclinaison régionale. Celles relatives aux opérations des missions locales/PAIO relevant de la sous-mesure 2.1.2 sont précisées par les fiches techniques et les annexes de la circulaire.
« Une amélioration de la rationalité de l'intervention des diverses sources de financement » de ces structures doit être « progressivement recherchée au niveau régional, en partenariat avec les autres financeurs », souligne par ailleurs la DGEFP. En outre, les services gestionnaires de crédits du FSE, y compris les organismes intermédiaires qui allouent des aides du FSE aux missions locales/PAIO, doivent s'assurer que chaque opération ne bénéficie que d'une seule source de financement communautaire à la fois (une même dépense ne peut être éligible au titre de plusieurs cofinancements communautaires).
A noter, enfin, que les missions locales/PAIO bénéficiaires d'une aide du FSE sont tenues à l'établissement d'une « comptabilité séparée » des réalisations, des dépenses et des ressources constitutives de l'opération cofinancée, étayée par des pièces justificatives probantes. Cette obligation, est-il notamment précisé, peut être assurée « au moyen d'une comptabilité analytique par opération, sur la base d'une clé de répartition commune à l'ensemble des opérations de la structure et fondée sur une unité de mesure « physique » de l'activité ». Et la DGEFP d'ajouter que « les clés financières, telles que la répartition des charges par opération en fonction des produits, ne sont pas recevables ».