Après avoir été explicitées par décret (1), les modalités de mise en oeuvre du congé de soutien familial sont aujourd'hui précisées par la direction de la sécurité sociale (DSS). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce congé non rémunéré de trois mois, renouvelable dans la limite de un an, est entré en vigueur le 20 avril dernier. Son objectif : permettre, sous certaines conditions, aux salariés du secteur privé qui le souhaitent de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant ou handicapé (2).
Le congé de soutien familial est donc pris par périodes de trois mois, renouvelables de façon successive ou pas, dans la limite de un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. « Cette limite est appréciée indépendamment du nombre de personnes aidées par le bénéficiaire du congé », précise l'administration. Ajoutant que « pour une même personne aidée, plusieurs de ses proches peuvent successivement ou simultanément prétendre au bénéfice de [ce congé] ».
A la fin de son congé, indique la circulaire, le bénéficiaire doit demander une attestation à son employeur précisant les dates de cessation et de reprise de l'activité professionnelle.
Autre point abordé : l'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Rappelons en effet que le bénéficiaire du congé de soutien familial a droit à l'affiliation à l'AVPF, sous réserve que ses ressources ou celles de son ménage ne dépassent pas les plafonds de ressources du complément familial (3). Les ressources prises en compte sont « les dernières ressources annuelles connues déclarées par le demandeur [auprès de sa caisse d'allocations familiales] selon les modalités et la périodicité fixée par les procédures en vigueur », indique la DSS. Qui précise en outre les modalités de calcul de la cotisation due.
Notons par ailleurs que, dans la mesure où les dispositions sur l'affiliation à l'AVPF n'ont pas été rendues applicables dans les départements d'outre-mer, explique l'administration, les personnes y résidant qui ont cessé leur activité professionnelle pour aider un proche gravement handicapé ou en perte d'autonomie ne peuvent pas en bénéficier. « Toutefois, indique-t-elle, l'affiliation à cette assurance pourra être accordée, non pas au titre du congé de soutien familial, mais en application des dispositions de l'article L. 753-6 du code de la sécurité sociale, aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. »
(3) Voir ASH n ° 2538 du 4-01-08, p. 21.