La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a autorisé les administrations de l'Etat à mettre en place à titre expérimental, pour les années 2007, 2008 et 2009, un système d'entretien professionnel - se substituant au dispositif actuel de notation/évaluation - pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, pour les avancements d'échelon et de grade (1). Un décret du 17 septembre 2007 est ensuite venu préciser les modalités d'application de cette possibilité (2). Ce sont à présent trois arrêtés qui explicitent les dispositions de ce dernier texte sur l'entretien professionnel mais aussi la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés.
Ces textes désignent les corps de fonctionnaires qui y sont soumis au titre des trois années visées. Sont concernés, entre autres, les fonctionnaires relevant du corps des conseillers techniques de service social et de celui d'assistants de service social. Ils détaillent également les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu.
Ils fixent enfin les modalités d'application et de répartition des majorations et réductions d'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur, et la liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués. Le décret du 17 septembre 2007 a effet prévu que, au vu de leur valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien, il est attribué aux fonctionnaires un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corpspour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents. Ainsi, le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est « distinguée » est fixé à un mois au titre d'une même année. A noter : la décision de refus de l'attribution d'une réduction doit être motivée. Des majorations de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peuvent par ailleurs, également après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision motivée du chef de service. Le nombre de mois de majoration est fixé à un mois au titre d'une même année.