Tous les textes censés faire du droit au logement opposable une réalité sont désormais parus. Dernier en date : l'arrêté fixant le modèle du formulaire à remplir par le demandeur d'un logement social, afin de saisir la commission de médiation de son département. Rappelons que c'est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi « DALO » - qui a consacré le droit pour les personnes mal logées de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement (1). Concrètement, ce droit va pouvoir désormais s'exercer par un recours amiable devant une commission de médiation chargée de statuer sur le caractère prioritaire des demandes de logement social non satisfaites par les bailleurs sociaux, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant une juridiction administrative.
L'arrêté qui vient de paraître comprend, en annexe, le modèle du formulaire de recours devant la commission de médiation. Divers renseignements sur le requérant et sa situation y sont demandés, certains devant être fournis obligatoirement pour rendre le recours recevable par l'instance (identité, nationalité et adresse du demandeur, nombre de personnes composant le ménage et montant annuel des ressources de celui-ci, conditions actuelles de logement justifiant le recours, etc.). Sans ces informations, le secrétariat de la commission pourra retourner le formulaire au requérant. Et il ne pourra, en tout état de cause, délivrer à ce dernier un accusé de réception que lorsque chacun de ces renseignements aura été apporté, précise une note d'information jointe au formulaire. Certaines « rubriques » du formulaire sont en revanche facultatives (numéro d'enregistrement délivré en cas de dépôt d'une ou de plusieurs demandes de logement locatif social, coordonnées du travailleur social avec lequel le demandeur est éventuellement en contact, etc.). Toutefois, précise la note, « il est dans l'intérêt [du demandeur] d'apporter à la commission de médiation toutes informations et preuves lui permettant d'apprécier sa situation ». Il est recommandé à cet égard de déposer, en même temps, le formulaire et l'ensemble des pièces justificatives pouvant être utiles en tant que moyens de preuve (copies de documents officiels, courriers antérieurs, attestations émanant de tiers, etc.).
L'arrêté fixe également, en annexe, le modèle de l'accusé de réception délivré au requérant par le secrétariat de la commission à la réception de son dossier (2). Et précise que ce document comporte un numéro d'enregistrement identifiant chaque requête. Ce numéro comporte lui-même trois caractères désignant le département du siège de la commission de médiation, quatre caractères identifiant l'année de l'accusé de réception et six caractères correspondant à l'ordre d'enregistrement des demandes. Il est complété, le cas échéant, par un caractère indiquant l'ordre d'arrivée des pièces complémentaires que le requérant a pris l'initiative d'adresser à la commission postérieurement au dépôt de son recours.
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2534 du 7-12-07, p. 19.
(2) Rappelons que la date de délivrance de cet accusé de réception fait courir les délais qui s'imposent à l'instance pour rendre sa décision.