La direction générale de l'action sociale (DGAS) apporte des précisions sur la mise en oeuvre des actions éligibles à un cofinancement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de sa section IV consacrée à la promotion des actions innovantes en matière d'aide à domicile et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des personnes handicapées. Pour mémoire, cette section était à l'origine destinée au financement d'action en faveur des personnes âgées. C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui en a étendu le bénéfice au secteur des personnes handicapées, la liste des dépenses concernées ayant ensuite été fixée par décret (1). Bien que l'objet de la section IV soit commun aux deux secteurs, les financements sont différenciés, explique la DGAS. C'est pourquoi elle précise les adaptations à apporter à la circulaire du 17 février 2006 relative à l'éligibilité des actions financées par cette section (2).
La liste des organismes porteurs de projet donnée par la circulaire du 17 février 2006 est indicative et non exhaustive. « Bien évidemment », indique la DGAS, les différents types de structures intervenant dans le champ des personnes handicapées sont éligibles, notamment : les associations et les entreprises agréées assurant à domicile des activités d'assistance, d'aide et d'accompagnement favorisant leur maintien à domicile ou l'aide à la mobilité dans leur environnement de proximité, les conseils généraux, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés au domicile.
En revanche, n'entrent pas dans la catégorie des structures éligibles les organismes prestataires de formation ni les organismes qui ne seraient pas agréés pour apporter une assistance dans les actes de la vie quotidienne et n'offriraient par exemple que des services de jardinage, de portage de repas, de bricolage ou de petits travaux à domicile.
Deux types d'actions sont susceptibles de faire l'objet d'un cofinancement. Il s'agit, d'une part, des formations d'adaptation à l'emploi, de mise à jour des connaissances professionnelles et de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience visant à obtenir une certification d'Etat de niveau III (3), IV (4)ou V (5) pour les personnels qui interviennent directement auprès des personnes handicapées ou une certification d'Etat correspondant à leur fonction pour les cadres intermédiaires et responsables de secteur. Ces actions ne doivent pas se substituer aux obligations légales et conventionnelles des employeurs en matière de formation mais soutenir leur engagement à accroître, en quantité et en qualité, leur effort.
D'autre part, sont concernées par le cofinancement, les actions en faveur de la modernisation et de la structuration des services d'aide à domicile et celles contribuant à faciliter le maintien à domicile. Elles s'articulent autour de quatre axes : le soutien au recrutement et à l'insertion de nouveaux salariés (notamment de titulaires de contrats aidés) dans le secteur de l'aide à domicile, la modernisation de la gestion des services d'aide à domicile, l'amélioration de l'offre de service (mise en oeuvre de gardes de nuit itinérantes...) et le soutien aux aidants familiaux. La DGAS rappelle que les financements de ces actions ne sont pas pérennes mais constituent une aide au démarrage des projets. Les dépenses prises en compte peuvent être des dépenses d'équipement ou de fonctionnement, y compris la rémunération des heures durant lesquelles l'aide à domicile effectue des actions concourant à l'accompagnement d'un nouveau salarié, par exemple une mission de tutorat. En revanche, la section IV n'a pas vocation à financer les prestations préexistantes des services à domicile. Ainsi les dépenses salariales des aides à domicile lorsqu'elles interviennent directement auprès de la personne handicapée ainsi que celles liées au surcroît d'activité du service sont des dépenses irrecevables.
La participation de la CNSA au financement des projets par se fait selon le principe de l'annualité budgétaire. Toutefois, un cofinancement pluriannuel peut être envisagé dans le cadre de projets ayant une portée nationale ou de projets fédérés par une convention départementale de modernisation de l'aide à domicile signée entre le préfet du département, le président du conseil général et le directeur de la CNSA. A cet égard, la DGAS encourage l'extension aux personnes handicapées des conventions existant en faveur des personnes âgées.
A noter : lorsque le financement concerne des actions bénéficiant aux deux publics, le coût doit être réparti dans chacune des deux enveloppes au prorata du nombre de personnes âgées et handicapées bénéficiaires.
Enfin, la DGAS précise le champ de compétence des différentes autorités d'agrément : le ministre chargé des personnes handicapées pour toute action concernant l'ensemble du territoire national, le préfet de région pour les actions de formation, sauf celles qui ne sont pas portées par un organisme paritaire collecteur agréé, et le préfet de département pour les autres actions.
(3) Notamment les diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, et d'éducateur technique spécialisé.
(4) C'est-à-dire les diplômes d'Etat de moniteur-éducateur et de technicien de l'intervention sociale et familiale.
(5) Par exemple, le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, la mention complémentaire aide à domicile ou le titre professionnel assistant de vie aux familles.