Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à l'irresponsabilité pénale (1), examiné à l'Assemblée nationale depuis le 8 janvier et pour lequel l'urgence a été déclarée, continue de s'attirer - outre celles de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (voir ce numéro, page 25) - les foudres du monde judiciaire et associatif. Après que le Conseil d'Etat a fait table rase des « arrêts de culpabilité civile » initialement prévus pour les détenus atteints de troubles mentaux, le texte prévoit désormais la possibilité pour la chambre de l'instruction de prononcer un « arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». Cette partie très contestée du texte ayant donc été vidée de sa substance, une autre mesure concentre désormais la plupart des critiques : celle qui prévoit la rétention, dans des « centres socio-médico-judiciaires », des personnes jugées encore dangereuses à l'issue d'une peine de prison de plus de quinze ans pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur de 15 ans. « Il ne s'agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d'une présomption d'infraction future et dans une logique d'élimination qui s'apparente à une mort sociale », dénoncent plusieurs organisations signataires d'un appel lancé le 7 janvier par le Génepi (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), le Snepap (Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire)-FSU et le Syndicat de la magistrature. La pétition pointe également le risque de confusion entre délinquance et maladie mentale. « En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l'incarcération », ajoute-t-il.
Egalement vilipendée : la disposition qui oblige les personnels soignants à informer les directeurs des établissements sur le risque de dangerosité des détenus ou des personnes placées en rétention de sûreté. Le projet de loi « tente de faire des médecins exerçant en détention des agents pénitentiaires, au détriment de la loi du 18 janvier 1994 qui affirme que les soins prodigués en détention relèvent du service public hospitalier et non plus de l'administration pénitentiaire », dénonce Act Up. Trois organisations - l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, l'Association des professionnels de santé exerçant en prison et l'Observatoire international des prisons - ont de leur côté saisi le Comité consultatif national d'éthique. Elles dénoncent la violation du secret médical que représenterait cette transmission d'information, par ailleurs proposée par le Comité d'orientation restreint chargé de préparer le projet de loi pénitentiaire. « Si le texte prévoit que le signalement est effectué dans le respect du secret médical, cette réserve est rendue inopérante par la conjonction de l'obligation de sécurité énoncée et de l'indétermination du contenu des informations à transmettre », estiment les organisations. La qualité des soins dispensés en prison s'en trouverait in fine « nécessairement grandement affectée, le secret et le consentement étant consubstantiels à l'acte de soigner », défendent-elles.