La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise, dans une circulaire, le rôle des représentants de l'Etat dans les expérimentations sur les contrats aidés et les actions qu'il leur est possible de mener pour s'y associer, au profit des bénéficiaires de minima sociaux à la charge de l'Etat : allocation de parent isolé (API), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation aux adultes handicapés (AAH). Deux documents non diffusés jusqu'alors et annexés à la circulaire apportent par ailleurs des précisions juridiques sur ces expérimentations : une circulaire interministérielle du 21 mars 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 (expérimentations départementales pour le retour à l'emploi des titulaires du revenu minimum d'insertion) (1), modifié pour mémoire par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (2), et un « questions-réponses » ayant trait aux expérimentations sur les contrats aidés. Lesquelles visent à « accroître l'efficacité de l'insertion durable des bénéficiaires de minima sociaux par les contrats aidés et alimenteront la réflexion sur le contrat unique d'insertion », qui est actuellement menée dans le cadre d'un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'Emploi et le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté.
La DGEFP explicite le rôle de l'Etat dans les expérimentations conduites par les départements en matière de simplification de l'accès aux contrats aidés. Elle fait un point rapide sur les règles juridiques applicables aux expérimentations des départements et revient, de manière plus détaillée, sur la contribution financière de l'Etat à ces dernières.
Dans la circulaire, il est aussi question de la possibilité pour l'Etat de s'engager, pour les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), dans un projet d'expérimentations lorsque le département a entrepris cette démarche. La loi du 5 mars 2007 autorise en effet le préfet à conduire des expérimentations portant sur les contrats aidés gérés par l'Etat, en direction des bénéficiaires de l'ASS, de l'API et de l'AAH lorsque le département est lui-même engagé dans une expérimentation. « Les obstacles administratifs, matériels et informatiques conduisent à ne pas inclure les contrats initiative-emploi et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le champ des expérimentations, mais à procéder à l'aménagement des contrats d'avenir et des CI-RMA, pour les allocataires des minima sociaux gérés par l'Etat », explique la DGEFP. Et d'ajouter : l'adoption par l'Etat, pour ses propres expérimentations, des modalités arrêtés par le conseil général pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) - possibilité de moduler le montant de l'aide versée aux employeurs, etc. - « peut permettre la mise en oeuvre effective d'un contrat unique pour tous les bénéficiaires de minima sociaux » (3). Mais, insiste la circulaire, la distinction entre le contrat unique dans le secteur marchand (CI-RMA) et le contrat unique dans le secteur non marchand (contrat d'avenir) « doit être, en toute hypothèse, maintenue, le régime des exonérations de cotisations sociales restant obligatoirement différencié ». C'est dans ces conditions que les représentants de l'Etat doivent envisager, lorsque le département s'engage dans une expérimentation, la possibilité de l'accompagner dans sa démarche. Etant précisé que, dans cette hypothèse, deux options leur sont ouvertes : soit déroger aux mêmes dispositions légales et réglementaires que le conseil général pour que les contrats soient aménagés dans des conditions identiques (voie qui, selon l'administration, doit être privilégiée), soit limiter ces dérogations à certaines dispositions seulement.
La DGEFP insiste tout particulièrement sur le fait que la démarche expérimentale de l'Etat n'exclut pas la possibilité, sur des territoires déterminés ou pour certaines catégories d'employeurs, de continuer à prescrire des contrats aidés de droit commun.
Par ailleurs, en tout état de cause, le renouvellement des contrats conclus antérieurement à l'expérimentation s'effectuera obligatoirement dans le cadre de la réglementation de droit commun en vigueur à la date de la signature des conventions initiales.
Autre thème abordé par la circulaire : l'apport du service public de l'emploi (SPE) à la mise en oeuvre d'un projet local commun. Dans ce domaine, une attention particulière doit être accordée aux « points clés » suivants : la mobilisation des synergies potentielles entre acteurs - département, région, services de l'Etat, Agence nationale pour l'emploi (ANPE), Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) -, notamment sur les questions de formation et d'accompagnement ; l'apport potentiel du département, en amont de la prescription des contrats aidés, en raison de sa connaissance des bénéficiaires du RMI (capacité à mobiliser des publics non demandeurs d'emploi avec, par exemple, la mise en place d'actions de préparation préalables à l'entrée en contrats aidés)...
La DGEFP ajoute que l'expérimentation « ne doit pas se focaliser sur les ateliers et chantiers d'insertion car cette option, explique-t-elle, en limiterait l'intérêt, compte tenu des particularités en matière d'accompagnement et de financement de ces structures ».
A noter, par ailleurs, que la mise en oeuvre des contrats expérimentaux pour les bénéficiaires des minima sociaux gérés par l'Etat nécessite d'être particulièrement attentif à la mobilisation de l'ANPE, dans sa mission de placement, et à la consolidation de son offre de services en matière de suivi dans l'emploi des personnes recrutées sous contrats aidés. Mais aussi à l'utilisation de l'offre de formation de l'AFPA et à la mobilisation de l'offre de formation de la région, dans le cadre des accords conclus avec la collectivité territoriale.
La circulaire précise en outre la procédure applicable quand l'Etat s'associe à l'expérimentation menée par le département et traite du coût de l'expérimentation éventuellement conduite par l'Etat, selon que le montant de l'aide versée à l'employeur est ou non modifié. Elle aborde également l'animation de l'expérimentation, se contentant de préciser qu'une réunion trimestrielle rassemblant l'ensemble des départements expérimentateurs sera organisée par les services de la DGEFP.
(3) « Les règles d'intéressement différentes dans le cas des CIE et CAE feraient obstacle à ce rapprochement », mentionne la DGEFP.