Le recours formé contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'une personne de nationalité étrangère mère d'un enfant auquel la qualité d'apatride a été reconnue a donné l'occasion au Conseil d'Etat d'énoncer, dans un arrêt rendu le 9 novembre dernier, les contours du droit applicable dans cette situation particulière.
En l'espèce, après que la délivrance d'un titre de séjour lui avait été refusée, une ressortissante marocaine mère d'une fille née en France d'un père inconnu avait fait l'objet, le 16 mai 2003, d'un arrêté de reconduite à la frontière et s'était maintenue en France malgré cette décision, avec son enfant. En août 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) reconnaît le statut d'apatride à ce dernier. En effet, l'inscription sur les registres de l'état civil marocain lui avait été refusée par une décision des autorités consulaires, de même que la délivrance d'un certificat de nationalité française. Aux yeux des sages du Palais Royal, la décision de l'OFPRA a changé la donne tant pour l'enfant que pour sa mère.
En effet, « en vertu de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, les Etats ont l'obligation d'assurer la protection juridique et administrative des apatrides qui se trouvent sur leur territoire ». Selon la Haute Juridiction, la personne apatride ne peut donc légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public. Aussi et surtout, sous réserve des mêmes motifs, « une telle mesure ne peut davantage être prise à l'encontre des parents d'un enfant mineur reconnu apatride qui vit auprès d'eux, dès lors qu'elle aurait pour effet soit de priver l'enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d'apatride, s'il accompagne ses parents en exécution de la mesure d'éloignement, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, si l'enfant demeure en France séparé de ses parents ».
Autrement dit, pour le Conseil d'Etat, la requérante était en droit de se prévaloir de la qualité d'apatride de son enfant pour contester l'arrêté d'expulsion pris à son encontre. Et c'est donc à tort que le préfet a pris cet arrêté en l'absence de motifs tirés de la sécurité nationale ou de l'ordre public.