La direction de la sécurité sociale (DSS) revient sur la règle ministérielle relayée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) concernant l'application du nouveau régime social et fiscal aux heures supplémentaires mensualisées.
Retour en arrière. Il résulte de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales qu'elle a instaurées (1). Partant, une circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 a logiquement expliqué que, « pendant les périodes de congés ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l'objet d'une exonération » (2). Mais ce même texte prévoit par ailleurs que, à titre dérogatoire, les entreprises qui appliquent la mensualisation prévue au huitième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, c'est-à-dire celles qui ont maintenu une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale, peuvent déroger au principe général selon lequel seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l'objet d'une exonération. Dans ces entreprises, est-il indiqué dans ce document, « les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des «heures supplémentaires mensualisées» (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine) ». Et le ministère d'ajouter que, « dans ce cas, cette rémunération sera corrigée en fonction du nombre de jours d'absence sur l'année ».
Explicitant encore sa position, le ministère a par la suite précisé, dans une lettre du 19 octobre 2007 transmise par l'ACOSS (3), que « tous les types d'absences et tous les jours fériés chômés [devaient] être pris en compte pour corriger le nombre d'heures supplémentaires mensualisées ». Cette lettre ministérielle précisait, de manière plus générale, selon quelles modalités les heures supplémentaires mensualisées devaient faire l'objet d'un abattement en cas d'absence du salarié au cours d'un mois. Elle est « rapportée », c'est-à-dire annulée, à la suite de la parution d'une nouvelle circulaire de la DSS, également transmise par l'ACOSS, après qu'un « questions-réponses » l'accompagnant a apporté de nouvelles précisions sur les règles applicables aux entreprises pratiquant la mensualisation des heures supplémentaires, règles qui sont encore simplifiées.
Le « questions-réponses » qui, comme la circulaire à laquelle il est annexé, est daté du 27 novembre 2007, prévoit que, « par dérogation aux instructions données dans la circulaire DSS du 1er octobre 2007, il convient de considérer que [les] heures supplémentaires [« structurelles »], qu'elles résultent d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d'une convention de forfait intégrant déjà un certain nombre d'heures supplémentaires, ouvrent intégralement droit à exonération fiscale et sociale, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congés maladie, etc.) ». En pratique, donc, contrairement aux instructions précédentes, pour un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine (soit 17,33 heures supplémentaires mensualisées), les exonérations doivent être calculées sur cette base de 17,33 heures, que le mois considéré comprenne ou non des jours d'absence.