La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le 11 décembre afin de déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents », titre créé par la loi du 26 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et destiné à des migrants « susceptibles de participer de façon significative et durable au développement de la France et de leur pays » (1).
La carte est ainsi délivrée, « en principe », pour la réalisation d'un projet professionnel, indique la commission. Ce projet peut être l'exercice d'une activité salariée, industrielle, commerciale, artisanale (cas d'un entrepreneur), de profession indépendante (écrivain, traducteur...) ou de nature à assurer d'une manière ou d'une autre le rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont le demandeur a la nationalité. En revanche, un projet uniquement d'études ne sera pas pris en compte. Les candidatures d'étrangers remplissant les conditions pour obtenir la carte « salarié en mission » ne seront pas non plus recevables.
Si l'activité est celle d'un salarié, le dossier de demande doit comporter en principe un contrat de travail mais l'autorité de délivrance pourra déroger à ce principe pour faciliter la démarche, souligne la commission. Autre précision : le contrat de travail devra être en adéquation avec la qualification, l'expérience, et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'intéressé. En outre, si le demandeur est un « investisseur créateur d'activités », il devra, pour pouvoir bénéficier du titre de séjour, être porteur d'un projet débouchant sur la création d'au moins deux emplois - dont celui du porteur du projet - ou la sauvegarde d'au moins deux emplois, ou bien encore être porteur d'un projet comportant un investissement minimum de 300 000 € . En tout état de cause, les projets s'intégrant dans un pôle de compétitivité ainsi que ceux « présentant des perspectives d'embauche » seront privilégiés.
La carte de séjour « compétences et talents » est, de fait, réservée à des personnes très qualifiées. En effet, à l'exclusion des artistes et des sportifs, un candidat sans expérience professionnelle dont le niveau de diplôme est inférieur au niveau licence (bac + 3) n'est pas éligible à ce titre de séjour. Par ailleurs, quel que soit le diplôme, un niveau de revenu « assimilable localement à celui d'un cadre supérieur » sera « valorisé ». « L'appréciation du niveau de revenu pourra tenir compte de l'âge du demandeur et de la nature du projet », précise la commission : ainsi, « un demandeur âgé de plus de 30 ans devra en principe remplir strictement le critère de revenu ».
Rappelons que l'objectif du gouvernement est de délivrer 2 000 cartes « compétences et talents » en 2008.
(1) Voir en dernier lieu, sur le sujet, ASH n° 2534 du 7-12-07, p. 25.