La procédure d'alerte mise en place par la direction générale de l'action sociale (DGAS) pour le signalement des situations à caractère exceptionnel ou dramatique dans le secteur social et médico-social est modifiée pour tenir compte de la mise en place du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss). Animée par la direction générale de la santé, cette structure constitue le point de réception unique des alertes sanitaires, médico-sociales et sociales signalées par les services déconcentrés.
En conséquence, au lieu d'adresser les signalements directement à la DGAS (1), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont tenues d'effectuer leurs signalements au Corruss - via l'adresse e-mail :
Pour mémoire, les informations traitées dans le cadre de la mission d'alerte de la DGAS concernent les événements exceptionnels et/ou à caractère dramatique (décès de personnes prises en charge, sinistres, situations de maltraitance les plus graves...), menaçant ou compromettant la santé ou la sécurité des personnes accueillies dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (en raison, notamment, de dysfonctionnements majeurs et/ou d'actes de maltraitance ou de négligences graves). Relèvent également du champ de cette mission les suites administratives et judiciaires telles que les fermetures, y compris de structures fonctionnant sans autorisation, et les procédures judiciaires engagées à l'encontre de personnels des structures. Sont enfin visées les situations médiatisées ou susceptibles de l'être.
(1) C'est ce que prévoyait l'annexe 1 de la circulaire du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance - Voir ASH n° 2502 du 6-04-07, p. 5.