Publiés au Journal officiel du 26 décembre, deux arrêtés sont relatifs, l'un au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux), l'autre au plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés.
Cette mise à jour des plans comptables fait suite à la décision de la direction générale de l'action sociale de mettre en oeuvre l'avis du conseil national de la comptabilité (CNC) du 4 mai 2007 (1). Dans cet avis, le CNC se prononçait pour l'application par l'ensemble des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux de l'instruction budgétaire et comptable M 22 - qui, jusque-là, ne s'appliquait qu'aux établissements et services publics - à la place de l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987, dite M 21 bis.
L'arrêté du 10 décembre 2007 actualisant le plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics prend effet à compter de l'exercice 2008. Les arrêtés des 15 décembre 2006 et 2 février 2007 qui fixaient la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité de ces établissements sont abrogés. Les établissements et services privés sont quant à eux tenus d'appliquer le plan comptable prévus par l'arrêté du 12 décembre 2007, les arrêtés du 19 décembre 2005, du 19 avril 2006 et du 19 décembre 2006 étant abrogés (2).
A noter : les établissements et services publics dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent continuer à utiliser un plan comptable simplifié.
(2) Sont également abrogés les arrêtés du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile et du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales.