A la demande du Groupe d'information et de soutien aux immigrés, de la Ligue des droits de l'Homme, de l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans et de l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, le Conseil d'Etat a ordonné, le 18 décembre, la suspension de deux paragraphes - jugés discriminatoires - de la circulaire du ministère des Affaires étrangères du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) à l'étranger, dans les ambassades et les consulats français (1).
Ce texte invitait l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à s'assurer, avant d'examiner une demande de PACS, que « l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ainsi, selon la circulaire, si l'union libre ou l'homosexualité étaient interdites dans le pays concerné, la demande ne pouvait être examinée. Le Quai d'Orsay posait toutefois une exception pour les cas où les demandeurs sont tous deux français : s'ils persistaient dans leur volonté en dépit de la mise en garde de l'autorité française, leur demande pouvait être examinée « dans les conditions prévues par la loi française », sous réserve toutefois qu'ils aient reconnu, dans une lettre, avoir reçu une mise en garde. Estimant que, en ouvrant cette porte aux seuls pactes conclus entre deux partenaires français, le ministère avait introduit une différence de traitement en fonction de la nationalité qui avait un caractère discriminatoire, les quatre associations précitées ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le texte. Un délai important pouvant s'écouler avant la décision sur le fond des sages du Palais Royal, elles ont également introduit un référé-suspension. C'est sur cette dernière requête que les juges se sont penchés le 18 décembre.
Ils ont estimé, en premier lieu, que la demande des associations satisfaisait bien à la condition d'urgence exigée par la loi pour justifier un référé-suspension. La circulaire contestée « a pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur sont présentées des demandes de déclaration conjointe relative à des pactes civils de solidarité unissant une personne de nationalité française à une personne de nationalité étrangère de s'opposer à l'enregistrement de ces déclarations ». Or, le lien unissant deux personnes pacsées confère à celles-ci des droits et devoirs réciproques. Le PACS est notamment l'un des éléments dont l'ancienneté est prise en considération pour la reconnaissance des liens d'un étranger avec la France et pour la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, la circulaire fait obstacle durablement dans certaines hypothèses à l'exercice des droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité. L'urgence justifiait donc la requête des associations.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs jugé la circulaire « entachée d'illégalité ». En effet, le Quai d'Orsay n'a pu, « sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à un régime de transcription différent les pactes civils de solidarité dont les deux partenaires sont ressortissants français et ceux associant une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère ». Les paragraphes 6 et 7 du texte sont par conséquent suspendus. Et le ministère des Affaires étrangères enjoint de revoir sa copie dans le délai de un mois. A charge pour lui de « prendre des dispositions qui ne portent atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaire leur demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies ».