Dans un arrêt du 19 décembre, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée contre l'adoption par un des membres d'un couple homosexuel de l'enfant de son partenaire. En protégeant prioritairement les intérêts de l'enfant et du parent biologique - notamment en cas de séparation du couple -, elle affirme respecter les prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Dans cette affaire, après plusieurs années de vie commune, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité. A la suite de la naissance de l'enfant de l'une d'elles - par procréation médicalement assistée avec un donneur anonyme -, sa compagne a présenté une demande d'adoption simple qui a été rejetée par la cour d'appel de Riom.
La candidate à l'adoption reproche aux juges de s'être fondés notamment sur les deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 20 février dernier (1). Selon elle, il résulte de ces décisions « qu'une des deux personnes de même sexe unies par un pacte civil de solidarité n'a d'autre choix, si elle entend adopter simplement l'enfant de son partenaire, que de détruire son foyer et son pacte cependant que son partenaire doit renoncer à élever son propre enfant ». Rappelons en effet que, en vertu de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale », cette règle ne connaissant d'exception qu'en faveur du conjoint.
La requérante estime que « l'article 365 du code civil dicte une solution hors de proportion avec la préservation des intérêts de l'enfant ». De surcroît, il « constitue autant une discrimination à l'encontre des personnes de même sexe vivant en union stable et continue dans les liens d'un pacte civil de solidarité qu'une atteinte à leur vie privée et familiale ». Aussi, en appliquant ce texte comme ils l'ont fait, les juges de Riom auraient violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui garantissent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et l'interdiction des discriminations fondées, notamment, sur le sexe des personnes.
Une argumentation rejetée par la Cour de cassation qui confirme sa position du 20 février dernier en s'appuyant sur le même motif : l'adoption de son enfant par sa compagne n'est pas possible car la mère perdrait toute autorité parentale alors qu'elle est apte à l'exercer et ne manifeste aucun rejet à cet égard.
Par ailleurs, le refus d'adoption simple dans cette affaire ne « contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme ». « Cette jurisprudence s'applique à tous les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents », a précisé la cour dans un communiqué en vu d'écarter tout reproche de discrimination à l'égard des couples homosexuels dans l'attente d'une éventuelle décision de la Cour européenne des droits de l'Homme. S'agissant de l'absence d'atteinte au droit à la vie privée et familiale, elle explique qu'« un tel droit aurait été atteint au contraire si l'adoption avait été prononcée puisqu'[...] en cas de séparation entre l'adoptant et la mère biologique, cette dernière n'aurait eu aucun droit sur son enfant ».