Le traditionnel marathon budgétaire de fin d'année s'est achevé, le 20 décembre, avec l'adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2007, dénommée également « collectif budgétaire ». Le texte comporte quelques mesures à caractère social. Tour d'horizon des principales dispositions, sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
La question du maintien, pour les personnes âgées disposant de faibles revenus, d'une exonération totale ou partielle des 116 € de redevance audiovisuelle aura été au coeur des débats. La source du « problème » : la loi de finances pour 2005, qui a adossé à la taxe d'habitation le recouvrement de la « redevance télé » due par les particuliers tout en prévoyant que les personnes exonérées du paiement de la taxe d'habitation bénéficieraient également, jusqu'au 31 décembre 2007, d'une exonération de redevance audiovisuelle. La loi programmait, autrement dit, l'assujettissement au paiement de la redevance audiovisuelle, à compter du 1er janvier 2008, des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 non imposables à l'impôt sur le revenu et ayant bénéficié d'une exonération temporaire de redevance audiovisuelle jusqu'à la fin de l'année 2007. Les échanges ont été vifs entre les parlementaires souhaitant l'abrogation de cette taxation pour les uns, et sa pérennisation pour les autres. Au final, le collectif budgétaire accorde à ces quelque 750 000 foyers modestes un dégrèvement de 50 % du montant de la redevance audiovisuelle pour la seule année 2008, fixant donc à 58 € une taxe... qui ne devrait finalement pas être réclamée. Les députés ont effet rectifié le tir 48 heures plus tard, à la demande du président de la République, à l'occasion de l'adoption en première lecture du projet de loi sur le pouvoir d'achat : l'exonération totale devrait être maintenue, en 2008, pour les foyers concernés.
Une autre disposition du collectif budgétaire a suscité la controverse (1) mais sera, pour sa part, pleinement appliquée : elle a pour conséquence de déplafonner le montant des dépenses pouvant être déduites de la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique par le ministère de l'Education nationale et celui de l'Enseignement supérieur. Les deux administrations pourront donc déduire en totalité les dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur. Ces dépenses concernent, pour le ministère de l'Education nationale, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire individuels qui accompagnent les élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Le ministre du Budget, Eric Woerth, a défendu la disposition en faisant valoir que l'Education nationale avait consacré 51 millions d'euros au recrutement de 2 700 auxiliaires à la rentrée de septembre 2007, alors que la pénalité qu'elle aurait dû verser au fonds pour non-respect de l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées se serait montée à 17 millions d'euros.
La loi de finances rectificative institue par ailleurs une exonération et un dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière au profit des personnes âgées aux ressources modestes hébergées en établissement, mais qui gardent la jouissance de leur ancien domicile. Ce dernier ne constituant plus leur habitation principale, elles ne peuvent plus actuellement bénéficier de ces allégements de fiscalité locale. Cette nouvelle règle s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2008. A noter, également : l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation pour les gens du voyage - instaurée par la loi de finances pour 2006 (2) - est reportée au 1er janvier 2008 (au lieu du 1er janvier 2007).
Le collectif budgétaire tend également à favoriser le développement de l'accession à la propriété par le biais du « Pass-foncier » (3), dispositif qui permet aux primo-accédants, sous condition de ressources, d'acheter d'abord les murs, puis le terrain de son logement (ou d'abord l'usufruit, puis la nue-propriété dans le cas d'un logement en copropriété). Pour ce faire, la nouvelle loi étend aux opérations d'acquisition, réalisées dans le cadre d'un « Pass-Foncier » individuel ou collectif, les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations financées par un prêt social de location-accession (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans). Le nouveau régime sera applicable aux opérations engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Autre mesure à noter, toujours en matière de logement : l'extension du dispositif incitatif dit « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire pour la sous-location aux demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation instituée par la loi sur le droit au logement opposable (4). Le collectif budgétaire autorise encore l'Etat à apporter sa garantie pour étendre le bénéfice de la garantie universelle des risques locatifs - dit GRL - à des publics non éligibles aux aides du « 1 % logement », comme notamment les titulaires de minima sociaux, les étudiants, les chômeurs ou les retraités.
Enfin, signalons que, comme prévu, la loi majore de un milliard d'euros les recettes fiscales affectées par l'Etat aux organismes de sécurité sociale en compensation de la perte de recettes due aux allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. Elle affecte également à ces organismes 270 millions d'euros en 2007 pour compenser la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.