Recevoir la newsletter

Le droit aux prestations d'action sociale de la CNAF des parents ayant opté pour le partage des allocations familiales

Article réservé aux abonnés

Les parents qui ont opté pour le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée de leurs enfants - possibilité offerte depuis le 1er mai dernier (1) - peuvent bénéficier chacun, pour le même enfant, des aides financières individuelles d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). C'est ce qu'a décidé la commission d'action sociale de l'instance le 18 décembre dernier.

La commission a ainsi acté l'extension du bénéfice des aides financières individuelles aux parents non allocataires en cas de résidence alternée des enfants à charge. En outre, elle a décidé d'octroyer une aide aux vacances familiales à la fois au titre de la situation de la mère et du père pour chaque enfant en garde alternée. Enfin, elle autorise les caisses d'allocations familiales à inclure, dans le quotient familial des parents, le nombre d'enfants effectivement à leur charge en cas de résidence alternée.

Les membres de la commission ont opté pour une « mise en application immédiate » de l'ensemble de ces mesures. Toutefois, a indiqué la CNAF aux ASH, ils ont décidé de laisser le choix « aux conseils d'administration locaux [des caisses primaires] d'intégrer ou non dans leur règlement intérieur d'action sociale les premier et troisième principes ».

Notes

(1) Voir ASH n° 2522 du 14-09-07, p. 9.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur