Le CES propose de remplacer 3 ou 4 points de cotisations patronales par un panier de recettes incluant, si besoin, un peu de TVA sociale

« Il n'existe pas d'assiette miracle. » S'il est un point qui a fait l'unanimité dans les débats du Conseil économique et social (CES) sur le financement de la protection sociale, c'est celui-là. Le rapport présenté par Anne Duthilleul (membre du groupe des entreprises publiques), au nom de la section des affaires sociales, avait formulé ce constat, et tous les orateurs ou presque l'ont repris (1). Qu'ils soient pour ou contre les autres conclusions de ce texte, qui n'a pas fait consensus, contrairement à ce qui arrive le plus souvent dans la « troisième assemblée ». L'avis a en effet été adopté le 19 décembre par 106 voix sur 198 votants, celles des représentants des entreprises et des professions libérales notamment. Toutes les organisations syndicales ont voté contre (64 voix) tandis que l'on retrouve le groupe des associations, l'UNAF et la mutualité parmi les abstentionnistes (28).

Le CES a travaillé sur une saisine du Premier ministre en date du 12 septembre, « sur les possibilités de diversification du financement de la protection sociale et d'allégement des charges qui pèsent sur le travail ». Ses propositions s'inscrivent clairement dans ce cadre. Le conseil suggère en effet de procéder rapidement à une baisse des cotisations patronales « famille et maladie » de 3 à 4 points, avec une « concentration relative » sur les bas salaires, dans une fourchette qui pourrait aller de 1,1 à 1,8 SMIC ou plus. Il propose une montée en charge progressive d'une compensation financière sur trois ans, afin de créer un choc de croissance la première année. Cette compensation proviendrait d'un « panier » de recettes, dans lequel entreraient des cotisations de l'Etat pour ses personnels actuellement non versées, une augmentation de la CSG et de la CRDS (2), tout ou partie de la nouvelle taxe « carbone fossile », et enfin de 0,5 à 1 point de TVA si nécessaire « pour boucler le dispositif ». Le tout précédé « d'études fines » sur l'effet de ces mesures pour les plus fragiles, et suivi d'un bilan au bout de trois ans.

Le rapport - qui fait une synthèse intéressante des travaux réalisés ces dernières années sur la protection sociale et son évolution - appelle par ailleurs à la maîtrise des dépenses et à une amélioration de la gouvernance du système, citant en exemple les travaux du Conseil d'orientation des retraites dont on pourrait s'inspirer pour réfléchir à l'évolution des autres risques. Il prend acte néanmoins du caractère « inéluctable » de l'augmentation des dépenses de santé, de retraite et de dépendance dans la prochaine période. Il souhaite aussi que soit poursuivie la distinction engagée entre solidarité nationale et prestations contributives, avec des assiettes adaptées selon les risques, sachant donc qu'il n'y a pas « d'assiette idéale » évoluant à la mesure de chacun.

Les critiques ont porté notamment sur l'absence d'évaluation de l'effet des baisses de cotisations patronales sur l'emploi et sur la compétitivité de l'économie. Elles ont mis en doute le « choc de compétitivité » espéré et craint les effets inflationnistes, notamment sur les populations fragiles, de « l'introduction clandestine » d'une TVA sociale.

Présent au CES le 18 décembre, Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a promis un « examen minutieux » des propositions formulées. Pour lui, en tout cas, « concilier compétitivité et solidarité, efficacité économique et justice sociale » est certes un « défi » dans le contexte de mondialisation, mais « pas la quadrature du cercle », comme le prouvent certains pays de l'Europe du Nord.