Lutte contre les discriminations. Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a présenté le 19 décembre, en conseil des ministres, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le texte apporte plus précisément des compléments à la transposition de trois directives : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; et celle du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Le projet de loi transpose par ailleurs une directive du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
Ateliers et chantiers d'insertion. L'accord national interprofessionnel du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion est étendu par arrêté, à l'exclusion de la mention prévoyant que ces structures relèvent notamment des codes NAF 853 K et 913 E. Signé par le Synesi (Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion), la CFDT-Protection sociale et emploi, la Fédération nationale action sociale FO et la CFTC, cet accord constitue la base de la future convention collective spécifique à ce secteur, pour laquelle milite le Synesi (voir ASH n° 2533 du 30-11-07, page 41). L'extension de l'accord a pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de droit privé des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat. Mais concrètement, pour l'instant, elle est sans incidence immédiate sur la gestion de ces dernières.