Convention collective de l'animation : signature de quatre avenants

Quatre avenants en date du 13 décembre apportent des modifications à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.

L'avenant n° 110, signé par l'ensemble des partenaires sociaux à l'exception de la CGT (1), est relatif au champ d'application de la convention. Il complète l'avenant d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 (étendu par arrêté du 10 mai 2004) qui a défini la frontière entre la convention collective de l'animation et celle du sport (2). Ainsi, pour les entreprises à but non lucratif qui n'étaient pas visées dans ce dernier (3) et qui exercent à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement d'activités physiques et sportives et celles effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles. Ce texte est applicable à l'ensemble des adhérents du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) depuis le 13 décembre, date de sa signature. Il le sera pour l'ensemble des structures entrant dans le champ de la convention collective de l'animation, après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Tous les partenaires sociaux ont par ailleurs signé un avenant n° 111 relatif aux conditions du maintien de salaire des personnels qui cotisent sur une base forfaitaire de sécurité sociale. Il prévoit que, pour les « fonctionnaires en activité accessoire » ou lorsque l'employeur a proposé au salarié de cotiser sur la base du salaire réel et que celui-ci a refusé, les règles relatives au maintien de salaire par l'employeur lors des congés de maternité, d'adoption et de paternité ne s'appliquent pas. Dans toutes ces hypothèses, l'employeur n'a aucune obligation de maintien du salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Cet avenant entrera en vigueur « le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension ».

Un troisième avenant n° 112, également signé par l'ensemble des partenaires sociaux, entend développer l'accès au droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) après la fin de leur contrat. Pour cela, il prévoit notamment la revalorisation des taux de participation des entreprises à la formation professionnelle « à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2007 » et fixe au sein du plan de formation des taux destinés au développement de l'accès au DIF pour les salariés en CDD. Applicable aux adhérents du CNEA depuis le 13 décembre, cet accord le sera pour toutes les structures se trouvant dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Boudé par la CGT, l'avenant n° 113 est quant à lui relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Ce texte, qui prendra effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension, prévoit que lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, l'employeur peut négocier des accords collectifs d'entreprise avec « les » représentants élus au comité d'entreprise ou, à défaut « les » délégués du personnel. En effet, l'accord du 25 septembre 2006 qui prévoyait la désignation d'un seul négociateur en cas de pluralité de représentants élus dans l'entreprise n'est pas entré en application faute d'extension (4). Par ailleurs, l'avenant du 13 décembre 2007 reprend les stipulations de celui du 25 septembre 2006 concernant notamment la négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés, la consultation des salariés et la création d'une commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation chargée notamment de valider les accords d'entreprise signés par des représentants du personnel ainsi que ceux qui dérogent à la convention collective.