Assurance des malades : des progrès encore très relatifs

Un an après l'entrée en application de la convention AERAS (« S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») (1), le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) (2) estime, après enquête, que « ça assure moyen ! ». La situation des malades est « encore trop éloignée » des objectifs fixés.

L'enquête a été réalisée par Santé Info Droits (3), du 1^er juin au 30 septembre 2007, auprès de 98 personnes appelant pour un problème d'accès à l'emprunt. Ce sondage auprès d'un public a priori déjà informé ne prétend pas donner un bilan exhaustif de la situation - il y faudrait d'autres moyens qui devaient être mis en oeuvre par le comité de suivi et tous les partenaires concernés, suggère le CISS -, mais il permet une première approche du terrain.

Le public interrogé se répartit à égalité entre hommes et femmes et dans toutes les tranches d'âge de 24 à 65 ans, avec une pointe pour les 40-45 ans. La maladie qui freine l'accès au crédit est le plus souvent un cancer (30 %), le VIH (16 %), un trouble psychologique ou du comportement (7 %), un problème cardiaque (7 %), la mucoviscidose (5 %), une hépatite C (5 %), un problème ostéo-articulaire (4 %)...

Dans 95 % des cas, le projet nécessite un prêt immobilier ou à usage professionnel, dans 5 % un prêt à la consommation. 6,5 % des appelants ont un besoin supérieur au plafond de 300 000 € fixé par la convention et 11 % ont un problème avec l'âge plafond de 70 ans à la fin du remboursement. Au total, quatre projets sur cinq rentrent donc dans les cas qui devraient trouver une solution grâce à la convention.

Les appelants de Santé Info Droits sont-ils informés de l'existence du dispositif ? 79 % des personnes ayant un projet immobilier en ont entendu parler, mais sans forcément connaître son contenu. Les vecteurs d'information sont d'abord les médias (28 %) et Internet (20 %). Viennent ensuite les compagnies d'assurance et les établissements financiers (17 % chacun), devant les associations (8 %) et les travailleurs sociaux (6 %). La convention commence à être mieux connue, mais il semble que les établissements de crédit, qui se sont engagés à informer sur le dispositif, n'en soient pas encore d'ardents promoteurs.

Parmi les personnes ayant déjà sollicité leur prêt, 46 % ont reçu un accord de l'assurance, 54 % ont essuyé un refus ou un ajournement, avec un motif médical dans 85 % des cas.

Quand la réponse est positive, elle est assortie dans tous les cas d'une surprime à payer. Celle-ci varie de 50 à 100 % (dans 22 % des cas) jusqu'à plus de 400 % (6 %), le plus fréquent étant une majoration de 100 % à 200 % (dans un tiers des cas). Mais 28 % des personnes interrogées ne savent pas répondre : indice que le taux ne leur a pas été clairement annoncé ? Cette facture salée ne couvre cependant que le risque de décès dans 78 % des cas. Elle exclut le plus souvent le risque d'invalidité, pourtant expressément prévu par la convention. C'est même l'une des avancées importantes de ce texte par rapport à la convention Belorgey qui l'a précédée dans les années 2001 à 2006.

L'accord prévoit aussi un mécanisme de mutualisation qui écrête les surprimes supérieures à 250 % pour les personnes situées en dessous d'un certain plafond de revenus. 40 % des demandeurs n'en sont pas informés, 20 % l'ont été et ne remplissent pas les conditions, 40 % semblent rentrer dans le dispositif mais ne savent pas toujours comment en bénéficier. A noter que toutes les personnes munies de la proposition d'une assurance ont enregistré ensuite un accord du prêteur. Hors enquête, des témoignages contraires ont cependant été recueillis.

En cas de refus d'assurance, la convention prévoit que l'établissement financier accepte des alternatives offrant la même sécurité (par exemple une garantie sur des biens). 44 % des emprunteurs n'en ont pas entendu parler, 17 % ont essuyé un refus, 11 % ont obtenu un accord et 6 % ne disposent pas de garanties à présenter. Là encore, le déficit d'information est flagrant. Il en va de même pour le recours possible à une commission de médiation. 39 % des personnes ayant essuyé un refus et 44 % des emprunteurs ayant une proposition d'assurance ne connaissent pas son existence.

Rien d'étonnant à ce que le taux de satisfaction des demandeurs, toutes catégories confondues, ne dépasse pas 3 %, tandis que les mécontents sont 78 %.