Tutelles : la chancellerie demande aux juridictions d'anticiper dès à présent la révision des mesures de protection existantes

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que, à compter 1^er janvier 2009, les mesures de protection juridique seront prises pour des durées limitées, comprises entre un et cinq ans, selon les mesures, renouvelables suivant une procédure encadrée (1). Une disposition applicable aux mesures ouvertes avant cette date. Sous peine de caducité de ces dernières, le texte stipule que ces principes doivent être appliqués dans les cinq années suivant la date de la publication de la loi, soit au plus tard le 7 mars 2012. « Compte tenu de l'ampleur du travail de révision à entreprendre et en considération des textes actuels qui permettent aux magistrats de réexaminer tout dossier à tout moment, il n'apparaît pas nécessaire d'attendre l'entrée en vigueur de la loi le 1^er janvier 2009 pour commencer la révision de ces mesures », indique le ministère de la Justice dans une circulaire. Il suggère donc aux tribunaux d'instance d'« anticiper dès à présent la révision des 700 000 mesures de protection existantes ». A cet effet, « les personnes mises sous protection avant le 7 mars 2007, date de publication de la loi, pourraient être convoquées dès maintenant ». A noter : « le coût des expertises médicales ordonnées par le juge dans ces procédures de révision peut être pris en charge au titre des frais de justice, si la personne protégée n'est pas solvable », rappelle la chancellerie.

La circulaire précise par ailleurs les modalités de réexamen des mesures de protection selon que celui-ci a eu lieu avant ou après le 1^er janvier 2009. Si la révision intervient avant cette date, le réexamen des mesures peut se faire soit d'office, soit à la suite d'une demande de mainlevée de la mesure présentée par la personne protégée ou par son curateur ou tuteur. Ainsi, pour chaque dossier, le juge prendra une ordonnance désignant le médecin chargé d'examiner la personne protégée (2). Après le dépôt du rapport du médecin, le juge convoquera la personne protégée, ainsi que son tuteur ou curateur. S'il souhaite maintenir la mesure de protection, il rendra alors, « quel que soit le mode de saisine », souligne la circulaire, une décision de maintien de la mesure. Tout dossier réexaminé devra ensuite être revu par le juge dans les cinq ans qui suivent la date de refus de mainlevée. Dans ce cadre, « avant de le classer et afin de le repérer à l'échéance de son cinquième anniversaire, tout dossier réexaminé entre le 7 mars 2007 et le 31 décembre 2008 devra faire l'objet d'un repérage particulier par le greffe », insiste l'administration. En revanche, pour les dossiers révisés à compter du 1^er janvier 2009, les juges qui souhaiteront maintenir la mesure de protection rendront, en application de la nouvelle loi, des jugements de renouvellement des mesures avec fixation de leur durée.