Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 adoptée le 23 novembre dernier (1), y compris la création des franchises médicales. Tout comme l'année dernière, des articles ont été censurés au motif qu'ils ne trouvaient pas leur place dans un tel texte.
L'intervention du Conseil constitutionnel était très attendue cette année, notamment sur l'instauration des franchises médicales. Bien que considérée par l'opposition comme portant atteinte au droit à la santé et au principe d'égalité, cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution. Le Conseil a en effet estimé que « cette franchise répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale » et « qu'en lui conférant un caractère forfaitaire, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ». Avec une réserve d'interprétation toutefois : « le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation «garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé» ». Concrètement donc, à compter du 1er janvier, les assurés devront s'acquitter d'une participation forfaitaire de 0,50 € par boîte de médicament et par acte paramédical effectué par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé (à l'exception de ceux qui sont délivrés au cours d'une hospitalisation) et de 2 € pour les transports sanitaires, dans la limite d'un plafond annuel global de 50 € par personne.
Au-delà, le Conseil constitutionnel a censuré 17 articles se trouvant dans les parties recettes et dépenses 2008 de la loi au motif qu'ils « n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes [et les dépenses] des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement [et qu'ils] ne trouvent donc pas leur place dans la loi déférée ». Sont ainsi par exemple concernées les dispositions qui visaient à :
permettre au salarié, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, à convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale ;
rendre obligatoire la motivation des décisions de refus d'inscription d'un établissement sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité pour cause d'amiante ;
permettre, à titre expérimental, aux caisses d'allocations familiales d'informer leurs allocataires sur les différentes possibilités de garde d'enfant et les prestations associées.