Jusqu'alors ouvert aux agents de l'Etat pour leurs enfants de moins de 3 ans, le chèque emploi-service universel préfinancé pour la garde d'enfant (CESU-garde d'enfant) peut, depuis le 6 décembre, être utilisé pour les enfants de moins de 6 ans. C'est ce qu'annonce le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique dans un communiqué du même jour.
Cette extension de l'âge limite ne modifie pas les règles d'attribution du « CESU-garde d'enfant », qui sont identiques quel que soit l'âge de l'enfant (1). Le ministère rappelle ainsi notamment que tous les agents de l'Etat, qu'ils soient fonctionnaires ou non, peuvent en bénéficier, sans condition de revenu. Le montant de l'aide est simplement modulé en fonction du revenu fiscal du demandeur (de 200 € à 600 € par an). L'ensemble des règles d'octroi sont récapitulées dans une circulaire du 2 août 2007, qui annonçait l'extension du « CESU-garde d'enfant » aux parents d'enfants âgés de 3 à 6 ans (2). Ce texte prévoit que, pour la première année de sa mise en oeuvre, les droits à la prestation « CESU-garde d'enfant 3/6 ans » sont ouverts à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, précise le ministère, les agents doivent pour cela déposer leur demande avant le 31 décembre.
Pour toute information et pour obtenir les formulaires nécessaires, les personnes intéressées peuvent se rendre sur
(1) Sur les modalités d'attribution pour les enfants de moins de 3 ans, voir ASH n° 2467 du 1-09-06, p. 11.
(2) Circulaire B9 n° 2141 du 2 août 2007, disponible sur