Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le budget de l'Etat pour l'année prochaine - le premier de la présidence Sarkozy - est bouclé. Députés et sénateurs ont en effet adopté le 18 décembre la version définitive de la loi de finances pour 2008. Son élaboration aura été un exercice compliqué pour le gouvernement, confronté à une croissance atone, des déficits sociaux abyssaux et des contraintes européennes qui se durcissent. Il fallait également tenir compte du coût des « cadeaux fiscaux » voulus par le président de la République et prévus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA » (1). Sans surprise, le texte contient donc au final peu de mesures fiscales marquantes en faveur des ménages : actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation de la prime pour l'emploi afin de tenir compte de l'inflation, instauration d'un droit à décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui se séparent, aménagement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier instauré par la loi « TEPA » et censuré, pour les emprunts contractés avant l'élection présidentielle, par le Conseil constitutionnel... Le texte initial prévoyait, au-delà, diverses mesures à caractère social, visant pour la plupart à faire réaliser des économies à l'Etat. Toutes n'ont pas été retenues au final.
Des économies, le gouvernement en envisageait ainsi au départ du côté de l'allocation équivalent retraite, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression au 1er janvier sauf pour ses bénéficiaires actuels, autorisés à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Mais en définitive, cette suppression est renvoyée, à l'initiative même du gouvernement, au 1er janvier 2009. « Ce délai supplémentaire d'une année nous permettra d'analyser les effets de l'AER, d'évaluer si cette allocation est véritablement «désincitative» en termes d'emploi des seniors et d'apprécier si sa suppression s'impose ou non », a expliqué la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, au cours des débats.
Le texte initial engageait par ailleurs une réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles », avec à la clé une économie espérée de 20 millions d'euros pour le budget de l'Etat. Concrètement, l'article 55 du projet programmait la disparition progressive des exonérations de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, vieillesse, d'accidents du travail et d'allocations familiales instaurées par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Contre l'avis de Christine Lagarde cette fois-ci, les parlementaires ont supprimé cette disposition, répondant à la mobilisation de la quasi-totalité du monde des services à la personne et de l'aide à domicile contre l'article 55 (2).
Un autre article du projet de loi s'est attiré une volée de bois vert, cette fois-ci de la part des associations s'occupant de personnes âgées, de syndicats et de parlementaires (3) : l'article 39 C, qui ouvrait la possibilité aux départements de récupérer, après son décès, les sommes versées à une personne dépendante ayant bénéficié de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de son vivant, en la ponctionnant sur sa succession si elle était supérieure à 100 000 € . Au final, à la demande de Valérie Létard, la commission mixte paritaire a retiré la mesure, qui « mérite mieux qu'un vote au détour d'un amendement sur le projet de loi de finances », a expliqué la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité le 12 décembre. Affirmant « comprendre la charge » que représente l'APA pour les départements, la ministre a rappelé que ceux-ci « seront associés » au large débat annoncé pour le premier semestre 2008 sur le financement de la dépendance, qui doit déboucher sur la création d'un « 5e risque » de la protection sociale.
Quelles mesures à caractère social ont-elles été retenues en définitive ? Comme prévu, la loi de finances pour 2008 modifie les règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Une « simplification », selon la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, visant à unifier ces règles pour tous les demandeurs « en leur appliquant les pourcentages prévus dans la réglementation du revenu minimum d'insertion et en retenant une définition du foyer unique qui est celle de la réglementation de la CMU-C ». Autre mesure adoptée sans encombre : la prise en charge à 100 %, dans le cadre de l'aide médicale de l'Etat, des médicaments uniquement dans les cas où les patients bénéficiaires de l'aide acceptent de se voir délivrer des spécialités génériques, si elles existent, par le pharmacien. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficiera d'aucune prise en charge. Le texte final encadre par ailleurs les conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé et à l'allocation aux adultes handicapés. En outre, à l'initiative du gouvernement, il a été décidé l'élargissement du droit à participer à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) - prévu dans la loi TEPA - à l'ensemble des départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre 2007. La loi du 21 août 2007 limitait le nombre de nouvelles candidatures possibles à seulement dix départements.
En matière d'emploi, la loi de finances pour 2008 supprime, à compter du 1er janvier, l'exonération de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation. Celle-ci est toutefois maintenue pour l'embauche de jeunes de 16 à 25 ans et d'adultes de 45 ans et plus. De même, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification conservent le bénéfice de leur exonération spécifique sur les cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). La loi fusionne par ailleurs le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE). Elle supprime encore l'aide au remplacement de salariés partis en formation accordée par l'Etat aux entreprises de moins de 50 salariés. Les départs en formation intervenus avant cette date continueront cependant à ouvrir droit au financement de l'aide en 2008.
Autres dispositions à noter, dans des domaines divers : la revalorisation - de 30 à 45 € - de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil, le prolongement de une année de l'aide financière de l'Etat pour la réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ou encore l'augmentation de 2 points de la retraite du combattants à compter du 1er juillet 2008.
Nous reviendrons sur la loi de finances pour 2008 dans un prochain numéro.
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2532 du 23-11-07, p. 43.