Certes, les mécanismes d'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident sont « complexes, obscurs, inégalitaires et injustes » (1), mais ce n'est pas pour autant aux assureurs de décider d'un barème d'indemnisation. C'est la position adoptée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dans un rapport remis à la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, le 11 décembre.
L'instance s'est saisie de la question à la suite de la parution en février 2006 d'un référentiel d'indemnisation des dommages corporels élaboré par des assureurs. Elle s'élève contre ce document qui est, selon elle, un « véritable barème qui propose des indemnités, avec une triple valeur pour chaque situation (minimum, médiane et haute) concernant l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle (IPP), le pretium doloris et le préjudice esthétique ». Bien que, « selon ses auteurs, ce barème vise à harmoniser des indemnisations, mettre en oeuvre une indemnisation rapide et équitable et une certaine transparence », en octobre 2006 « le garde des Sceaux [Pascal Clément] a refusé de cautionner le référentiel ». Pour autant, le CNCPH ne semble pas considérer le danger comme définitivement écarté puisqu'il formule une série de mises en garde. Il s'élève non seulement contre la provenance du référentiel - car il s'agit de chiffres produits par le payeur lui-même qui ne présentent par conséquent aucune garantie d'impartialité -, mais aussi contre sa méthodologie d'élaboration et l'atteinte au pouvoir d'appréciation des juges. Autre reproche : le caractère d'automaticité qui dissuaderait les victimes de s'adresser aux tribunaux et les inciterait à « accepter les yeux fermés des transactions ».
Rappelant les principes de base de l'indemnisation du préjudice corporel - le droit à la réparation intégrale et l'individualisation dans l'évaluation des préjudices subis par chaque victime -, le CNCPH énonce l'évidence selon laquelle « une même lésion n'induit pas le même handicap chez tous les individus ». C'est pourquoi il formule des propositions en faveur d'une harmonisation et d'une amélioration de la transparence des systèmes d'indemnisation : la création de juridictions spécialisées régionales, la création d'une base de données jurisprudentielles accessibles aux professionnels et aux victimes et le respect d'une exigence méthodologique pour le calcul des indemnités. Sur ce dernier point, il préconise notamment que la nomenclature dite « Dintilhac » (2) devienne la norme de référence, fasse l'objet d'un décret et soit mentionnée dans les transactions amiables, et que le concept d'incapacité permanente partielle soit redéfini. Il souligne enfin l'urgence des pouvoirs publics à intervenir dans ce domaine compte tenu des tentatives de barémisation mises en oeuvre au niveau européen et par des groupes d'intérêts privés.
(1) C'est aussi la conclusion qu'avait tirée le rapport Lambert-Faivre en juillet 2003 préconisant la création d'un « référentiel indicatif national statistique évolutif ».
(2) Cette nomenclature a été présentée dans le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, remis au garde des Sceaux en juillet 2005.